Fiches d’arrêt : · Cass. civ., 1ère, 17 mai 1982 n°81-12.312Un homme s’est porté caution solidaire d’une dette d’une société anonyme, cela auprès de l’union française des banques. La société a été placée en règlement judiciaire puis d’un concordat. Un jugement irrévocable a été rendu condamnant la personne s’était porté caution qui devra s’acquitter de ce qui reste de la dette dont il c’était porté caution. Il a introduit par voie oblique, une action en partage et licitation …afficher plus de contenu…

civ., 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11.049Par deux arrêts du 5 mai et 10 décembre 1991, un homme a été condamné à rembourse à des époux, le prix d’une vente immobilière annulée, ainsi, de les garantir du remboursement d’un prêt qu’ils avaient contracté auprès d’une banque. La banque a agi par voie oblique contre l’homme condamné puis contre ses héritiers bénéficiaires.La Cour d’appel a rendu un arrêt en déboutant l'établissement bancaire de son action oblique, au motif que celui-ci n’a pas établi l'inertie prolongée et injustifiée des époux. Les juges du fond ajoutèrent dans leurs motifs que rien ne leur permettait d'établir l'existence d'une collusion frauduleuse des défendeurs, et qu'il n'était possible de tirer de l'absence des époux à l'instance, régulièrement assignés, une reconnaissance de leur carence coupable qui profiterait à l'organisme financier. De plus, la cour d'appel déduit des conclusions de la banque qu'elle avouait elle-même ignorer si ses débiteurs …afficher plus de contenu…

Un débiteur a été condamné à rembourser le prix issu d’une vente immobilière annulée, cela à des époux. De plus, il a dû les