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TD Droit civil du 11/02/13Définitions :
Revirement : changement de la solution précédemment retenue par les tribunaux
Contradiction : principe du contradictoire, il implique que chacune des parties de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de sa demande ou de sa défense. Il impose que toute démarche, toute présentation au juge d’une pièce, d’un document, d’une preuve par l’adversaire soit portée à la connaissance de l’autre partie et librement discutée à l’audience.
Arrête de l’assemblée plénière : arrêt rendu par la formation de la cour de cassation comprenant les présidents et doyens de chaque chambre. C’est une formation solennelle qui concerne les affaires les plus graves.
Arrêt de chambre mixte : formation de la cour de cassation composée de magistrats appartenant au moins à 3 chambres de la cour. Sa saisine est obligatoire en cas de partage égal des voix dans une chambre et facultative lorsqu’un affaire porte sur les attributions de plusieurs chambres.
Arrêt de principe : lorsqu'il comporte, de manière explicite ou implicite, une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues. Un arrêt de principe « fait jurisprudence ».
Arrêt d’espèce : lorsque la solution qu'il donne ne semble pas devoir être généralisée ou étendue à des cas proches.
Cas pratique :
Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père.
La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ?
-L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. ». Ainsi lorsque Francis a vendu sa voiture en juillet 2010 il était dans son bon