Le projet de Loi de finances 2013 contient de nombreuses mesures à la fois fiscales et non fiscales. En voici l'essentiel :

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés de 15% institué par la Loi de finances 2011 au profit des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH hors TVA sera remplacé, à partir du 1er janvier 2013, par un taux de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 DH. Il s’agit d’une revendication des opérateurs, qui préfèrent un impôt assis sur le bénéfice plutôt que sur le chiffre d’affaires.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu applicable aux profits de cession de terrains sera relevé de 20 à 30% pour ceux inclus dans le périmètre urbain.

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA de 10% applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour sera abaissée à 7%, et ce, dans le but de réduire le butoir qui pèse sur les provendiers, estimé aujourd’hui à 677 millions de DH.
D’autre part, la TVA sur la livraison à soi-même de construction sera supprimée et remplacée par une contribution de solidarité fixée à 60 DH le m2 couvert. La mesure, est-t-il expliqué, vise à mettre fin à la fraude qui règne dans ce domaine.

Casablanca finance city

Pour encourager l’installation des sociétés ayant le statut de Casablanca finance city (CFC), le gouvernement propose de leur accorder l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de constitution et d’augmentation de leur capital, comme cela se fait pour les banques, les sociétés holding offshore et les sociétés installées dans les zones franches d’exportation.

Fonds de cohésion sociale

En vue de renforcer les ressources du fonds d’appui à la cohésion sociale, il est institué une contribution de solidarité à la charge des entreprises, de 0,5% du bénéfice net compris entre 20 MDH et 50 MDH, de 1% du bénéfice compris entre 50 MDH et 100 MDH et de 1,5% sur les bénéfices