Filiation paternelle
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Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation / Juin 2007La présomption de paternité
La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence à l'adage du droit romain dont elle dérive, s'entend de la règle qui répute l'enfant de la femme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un mode classique d'établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ont été redéfinis à partir de 1972 dans le but de satisfaire à l'exigence de vérité des filiations.
I. Domaine
La présomption de paternité couvre en principe trois types d'enfants : elle bénéficie tout d'abord aux enfants conçus au cours du mariage de la mère. Ces enfants s'identifient, par application des présomptions relatives au temps de la conception, comme ceux qui sont nés plus de 180 jours après la célébration de l'union et moins de 300 jours après sa dissolution. La présomption de paternité rattache ensuite au mari de la mère les enfants simplement nés en mariage. La solution, d'origine jurisprudentielle (Civ. 8 janvier 1930, aff. Degas, in Grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I éd. 2000, arrêt n°37 p.208), a été consacrée par la loi de 1972 et reprise par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a saisi au passage l'occasion d'aligner complètement le sort de ces enfants sur celui des enfants conçus en mariage. Enfin, la présomption Pater is est profite aux enfants simplement portés en mariage, c'est-à-dire conçus avant sa célébration et nés dans les 300 jours de sa dissolution. La solution, elle-même dégagée par une jurisprudence ancienne (Civ. 2 juillet 1936, aff. Dewalle, in D.1936.1.118), n'est pas inscrite dans les textes du Code civil français, mais elle se déduit des deux autres critères d'application de la présomption de paternité. Elle vise concrètement le cas du mari décédé prématurément, peu après la célébration de l'union. Dans deux hypothèses cependant, le jeu de la présomption de