Filiation

Pages: 4 (835 mots) Publié le: 18 février 2011
L'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et posant notamment le principe de l'égalité entre les enfants, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. 
La réforme,prise en application de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, tient compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de40% des naissances se font hors mariage. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, puisqu'elle :
* unifie les conditions d'établissement dela filiation maternelle ;
* précise les conditions de constatation de la possession d'état ;
* harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
* sécurise lelien de filiation ;
* préserve l'enfant des conflits de filiation ;
* et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais. Les notions de filiation légitime et naturelle qui ont perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur a consacré l'égalité parfaite entre les enfants, quelle que soit leurfiliation, sont abandonnées.
Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées. La filiation maternelle est dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant,qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée.De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.
De plus, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. Laprescription de 10 ans remplace la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les 10 ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à...
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