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Réduction dite 'Fillon'
La réduction générale des cotisations dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du Smic calculé sur un an. La réduction « Fillon » est calculée chaque mois par anticipation et donne lieu à une régularisation progressive au mois le mois ou, à défaut, à une régularisation en fin d'année.
Champ d’application
Employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :
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les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage, les EPIC, les sociétés d’économie mixte, les entreprises nationales, les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage, les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, la Poste.
Cas particuliers :
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale « Fillon » s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires. Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés :
° l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, ° les particuliers employeurs,
° les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat. Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :
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la SNCF et la RATP,
EDF et GDF,
France Télécom, la Banque de France, la SEITA, le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.
Salariés visés
Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance