Nos petites entreprises au seuil du XXIe siècle Quelles nouvelles réponses juridiques aux défis socio-économiques ?

REGARDS PROSPECTIFS CROISÉS : QUELLES PISTES POUR DE NOUVELLES SOLUTIONS ?
TABLE RONDE animée par le Président Claude Champaud
M. Jacques BARTHÉLÉMY, Avocat honoraire, Ancien Membre du Conseil économique et social 1.- Peu important leur taille modeste et leur forme juridique d’exploitation, les TPE et les PE sont des entreprises, c’est-à-dire des entités économiques. Il est d’autant plus indispensable de souligner, les concernant, la nécessaire distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur que, contrairement à ce qui vaut pour une unité plus importante, le dirigeant détient la majorité du capital s’il s’agit d’une société, et qu’il a encore plus tendance à s’identifier à l’entreprise s’il exerce à titre personnel. Cette distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur s’impose par souci d’efficacité économique, notamment par souci de pérennisation de l’entreprise. Elle devient encore plus impérieuse si l’on prend en considération que c’est ce tissu là d’entreprises qui est le plus vecteur d’emplois. L’entreprise, y compris la TPE, a donc une mission d’intérêt général, matérialisée par la création de richesses, alors que la finalité de l’activité de l’entrepreneur, personne physique ou personne morale, est le profit. Ce premier constat invite fortement la doctrine à investir l’idée de personnalisation juridique de l’entreprise. Cette recherche s’impose d’autant plus que s’appuyer, pour donner de la consistance juridique à l’entreprise, sur la société présente deux inconvénients majeurs : celui d’abord de nier la qualité d’entreprise à celle exploitée en nom personnel ; c’est du reste ce que propose le droit fiscal en considérant que s’applique le droit des particuliers. Celui, ensuite, de limiter l’univers de l’entreprise à celui des porteurs de parts sociales lorsqu’est constituée une société, alors qu’il ne s’agit que d’intérêts catégoriels