Fin de personnalité juridique

Pages: 6 (1275 mots) Publié le: 4 mars 2012
Selon Jean Carbonnier, la mort était du point de vue juridique l’anéantissement d’une personnalité. En effet, la mort d’un être aimé entraîne la souffrance des ses proches. Au sens plus large, la mort est un évènement juridique qui marque la disparition d’un sujet de droit. Sous notre ancien régime, nous avons connu la mort naturelle ainsi que la mort anticipée que nous connaissonsaujourd’hui, avec la différence, qu’il existait ce que l’on appelle «  mort civile » qui était énoncée à l’article 25 du code Napoléon. A l’époque, l’individu ayant été déclaré mort civil, était considéré comme ayant perdu sa personnalité juridique, de ce fait, il était privé de tous ses droits y compris de toute participation à la vie civile. Cependant, la loi du 31 mai 1854 a abrogé cette dispositionénoncée à l’article 25 du code Napoléon. Ce qui signifie, qu’à partir de cette date, aucune personne vivante ne peut être déchouée de sa personnalité juridique. C’est alors que la fin de la personnalité juridique est réservée aux morts, c'est-à-dire que celle-ci se perd avec le décès. En ce qui concerne la mort, jusqu’à nos jours, il n’existe aucune définition donnée pas le législateur car il manquede compétences dans ce domaine. Par ailleurs, à la fin du XIX siècle une autre conception est apparue qui consistait à dire que la mort est l’arrêt de la fonction respiratoire et circulatoire. Mais cette notion reste ambiguë étant donné qu’il est aujourd’hui possible de maintenir artificiellement en vie des personnes dont certaines fonctions vitales sont irrémédiablement altérées. De plus, ledéveloppement des techniques de réanimation et de greffe d’organes a entraîné la substitution au critère de la mort fondé sur l’arrêt de la circulation sanguine, celui de l’arrêt du système nerveux central. Aujourd’hui, la mort cérébrale, manifestée par un encéphalogramme plat, est la mort de l’individu

D’autre part, avec la pratique de l’euthanasie il est toutefois possible qu’unepersonne perde sa personnalité juridique. Cependant, cette technique est tout de même encadrée car cette possibilité est réservée aux personnes atteintes d’une maladie grave et incurable. Cela va dépendre également du pays où habite la personne en phase terminale. Certains Etats, comme la Belgique et les Pays-Bas ont légiféré sur cette pratique. En revanche, le droit positif français reste réticent enmatière d’euthanasie active, pénalisant ainsi toute pratique de ce genre. En outre, il faut savoir qu’après la mort, le droit reconnaît un certain nombre des prérogatives aux défunts. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons sur la question de savoir si la mort marque-t-elle l’extinction de la personnalité juridique ?

Nous analyserons cette question en deux parties dans lesquellesnous verrons : La fin de la vie, un évènement qui doit être constaté (I) ensuite nous étudierons les enjeux du décès(II).

I- La fin de vie, un évènement qui doit être constaté

Le décès, en tant qu’évènement juridique, doit être reconnu officiellement. Mais avant de franchir ce pas, il faut que celui-ci soit constaté par un médecin (A) pour être enfin confirmé officiellement (B).A- La médecine doit intervenir

Selon les médecins, la mort cérébrale qui constitue la mort de l’individu, se caractérise par trois éléments qui sont prévus à l’article Article R1232-1 du code de la santé publique. Ces éléments sont, l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébrale ainsi que par l’absence totale deventilation prolongée. Cela nous montre que le droit est obligé de s’en remettre à la médicine pour connaître le moment de la mort d’un individu. De plus, le conseil d’Etat s’est été prononce le 2 juillet 1993 à propos de ce sujet. Il a estimé qu’une personne en état de mort cérébrale maintenue depuis plusieurs mois en survie somatique était morte, au motif que les médecins avaient procédé à deux...
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