Fin du cour de droit

Pages: 2 (394 mots) Publié le: 13 février 2012
Les tribunaux d’instance sont composés d’un juge unique ayant une compétence jusqu’à 10000€. Le juge d’instance
En dessous de 4000€, il s’agit de toute affaire renvoyée par le juge de proximité dufait des difficultés rencontrées.
Chaque tribunal dispose d’un service de greff, avec un greffier en chef qui organise les audiences, les archivages et l’orientation.
C Les tribunaux de droitcommuns.
Ils sont composé de 3 juges, dont un qui s’occupe uniquement des affaires familiales. Ils sont une compétence générale. Quelque soit la valeur de l’affaire, pour tous ce qui relève de l’état despersonnes à savoir mariage, divorce, filiation et succession. Ils sont tous compétent à une valeur supérieure à 10000 €.
La cour d’appel : Chaque cour d’appel est composée de 6 chambres, chaquechambre est composée de 3 conseillers. Une chambre commerciale, une chambre social, une chambre correctionnel et 3 chambre civile.
Une affaire peut relever de la compétence de plusieurs chambres. Dans cecas, il y a une audience en chambre réunis. Une affaire peut être jugé en chambre de conseille, c’est a huis clos. On souhaite protéger les familles de la divulgation de leur vie privée.
L’appel estpossible dans un délai d’un mois après la publication du jugement du 1er degré.
La cour de cassation contrôle le respect du droit par les tribunaux du 1er et du second degré. Elle ne juge jamais lefond des affaires. On peut intenter un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois en ce basant sur un motif de droit. Chaque cour est composée de 6 chambres…
Chaque chambre est composé de 3conseillers. L’un des 3 conseillers est président de chambre et un premier président de la cours de cassation. Lorsque une demande de pourvoi est déposée, une commission étudie la possibilité d’accepterou de refuser la demande. Ensuite si la demande est accepté, elle est transferer au premier président. Ensuite, cette chambre peut rejeter le pourvoi ou casser le jugement rendu sur le fond et...
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