Finaces publiques
5091 mots
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Expetions au principe de non infactation : le fond de concours : il s'agit de contributions de tiers qui sont définies à l'article 17 de la LOLF comme des fonds à caractère non fiscal qui sont versés par une personne morale ou une personne physique pour concourir avec l'Etat à des dépenses d'intérêts publique, on pet dire u'il s'agit de versements volontaires de fonds préalables à toutes dépenses, faits à l'Etat par des collectivités territoriales, des établissements publiques ou meme des particulier pour prticiper à des dépenses d'investissement de l'Etat. Exemple : une commune verse une somme d'argent pour permettre l'achat d'un terrain pour réaliser l'édificaation par l'Etat d'un ouvrage public l'affectation de recette est conforme à la volonté des donnateurs.Les dons et legs des particuliers qui fond des dons à l'Etat our financer tel ou tel oeuvre, il y a bien ici respect et affectation de la recette vers une dépense précise.
Section 3 : Le principe de l'unité budgétaire
Définition : c'est l'obligation de présenter toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat dans un document unique, dans un projet de loi unique, qui sera soumis au vote des parlementaires. Ce principe va permettre facilement au parlementaires de comprendre et de lire facilement le projet de loi de finance de l'année, il existe des exeptions à ce principe de l'unité : 1ère exeptions : les budgets annexe prévu à l'article 18 de la LOLF, ces budgets annexe retracent des opérations de service de l'Etat que la loi n'a pas doté de la personnalité morale et dont l'activité tend à produire des biens ou des prestations de services donnant lieu au paiement d'une redevance. La création ou la suppression de budget annexe est toujours décidée par une loi de finance ou supprimée par une loi de finance.
Le budget annexe constitute d'abord une mission et ils sont présentés en 2 sections, section d'investissement et section de fonctionnent. Ces budgets annexes sont votés chaque années par