Finaces publiques

109813 mots 440 pages

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT

Matière qui s’inscrit dans le droit des obligations.

-carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements.

- Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit.

BIBLIOGRAPHIE :

BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005
COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003
DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006
GAVALDA, SOUFFLET, Instruments de paiement et de crédit, Lithec, 5e éd, 2003 Droit bancaire, Lithec, 2005
JEANTIN, LE CANNU, GRANIER, Droit commercial, instruments de paiement et de crédit, titrisation, précis Dalloz, 8e éd, 2005
RIPERT, ROBLOT, mise à jour par DELEBECQ, Traité de Droit commercial, tome 2.
PIEDELIEVRE Stéphanie, Instruments de crédit et de paiement, Dalloz Cours.
Consultation :
DE JUGLART, IPPOLITO, Traité de droit commercial, tome 2, les effets de commerce, LGDJ
PEROCHON, BONHOMME, Entreprise en difficultés, instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003

Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant le Code monétaire et financier ou code de commerce Lithec.

BENABANT, Droit des obligations, Précis Domat-Montchrétien
PERRE, SIMLER, LEQUET, Droit civil des obligations, précis Dalloz, 9e éd, 2005

Juris-classeur commercial
Revue Banque et Droit (chronique de BONNEAU)
Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD)
Revue de Jurisprudence de droit des affaires (Rubrique banque et crédit et rubrique moyen de paiement)
Revue trimestrielle de droit commercial (chronique de JURISPRUDENCE et de législation, CABRILLAC, LEGEAIS) www.legifrance.gouv.fr (rubrique jurisprudence nationale financière).

INTRODUCTION

Autrefois on parlait de droit des effets de commerce qui se composait de :
-la lettre de change
-le billet à ordre
-le warrant
Ce sont des effets de commerce mais aussi des instruments de crédit.

en relation

Revisions droit gea
756 mots | 4 pages

Effet de commerce : titre qui constate l’existence d’une créance au profit du porteur et qui sert au paiement de cette créance. En droit commercial, on utilise fréquemment les lettres de change, les billets à ordre et les warrants commerciaux. Créance : droit par lequel une personne peut exiger quelque chose de quelqu'un, notamment le règlement d'une dette  avoir une créance sur quelqu'un La lettre de change : titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée, une certaine somme d’argent à une 3ème personnes, appelée le bénéficiaire (un peu comme un chèque).….

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Provisions pour depréciations
1939 mots | 8 pages

Exemple : Extrait de la balance avant inventaire au 31/12/99 : Fonds de commerce : 2 000 000 (débit) Ce fonds de commerce a été acquis en 1992. Courant 1997, un concurrent s’est installé à proximité. On craint de perdre 10 % d’activité, entraînant une perte de valeur du fonds de 10 %. Calculez et comptabilisez au 31/12/97, la provision du fonds de commerce.….

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Public
552 mots | 3 pages

De façon universelle, le public enfant a différents besoins, que nous allons tentez d’identifier. C’est une tranche d’âge qui démontre tout d’abord des besoins physiques : Durant cette partie de leur vie, les enfants sont dans une période de prise de conscience de leur corps, tout en étant dans une totale latence sexuelle. Ils accordent une grande importance au sommeil et à l’alimentation car de fait ils sont en pleine croissance. (Faire ensemble planning et économat, cadre de vie, manger à heure précise) Cette croissance se définie principalement par le développement de leurs capacités psychomotrices (dextérité, adresse, audace, équilibre) et musculaires, d’où l’intérêt de leur faire découvrir des activités sportives, de bricolages, musicale où ils peuvent se dépenser et se mettre en pratique. D’autre part ce public, qui ne fait plus parti de la petite enfance mais qui n’est pas encore adolescent ressent des besoins affectifs bien spécifiques, qui sont principalement caractérisés par une demande de réconfort, d’affection plus ou moins pudique ; il est en demande d’échanges avec les autres et pour qu’il s’épanouisse on peut mettre en place des animations autour du jeu d’équipe où l’on fait….

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Exercice pratique droit
459 mots | 2 pages

Abstract Effets de commerce, lettre de change acceptee, action directe du tiers-porteur, inopposabilite des exceptions (non), porteur de mauvaise foi, porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tire, moment d'appreciation, moment de la presentation au tire (non), moment de l'acquisition (oui), necessite de le rechercher. Titrage EFFETS DE COMMERCE, Lettre de change, Acceptation, Action directe du tiers porteur de l'effet, Inopposabilité des exceptions, Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré, Moment d'appréciation. Sommaire Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, sans rechercher la date….

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Devoirs Public
1047 mots | 5 pages

La place de l’usager dans les institutions sociales et médico-sociale La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à rendre l’usager acteur de son projet de vie en favorisant le respect de ses droits. Cette nouvelle place centrale de l’usager marque le passage d’une logique assistancielle à une logique de contractualisation du service rendu en fonction de l’évolution de ses besoins et attentes. Face à ce nouveau statut juridique de l’usager, quels seront les effets de ces droits sur les pratiques quotidiennes des établissements sociaux et médico-sociaux ? Pour certains professionnels, c’est une formidable opportunité pour repenser l’action sociale et médico-sociale et sécuriser les pratiques des professionnels.….

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Dossier 7 Les r glements
2483 mots | 10 pages

Processus 1 Dossier 7 LES REGLEMENTS Les règlements d’opérations commerciales entre entreprises peuvent se faire au comptant ou à crédit (différé). Certains « documents » sont ainsi utilisés pour matérialiser ces règlements.….

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Dette publique
2550 mots | 11 pages

Dette publique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La dette publique est, dans le domaine des finances publiques, l'ensemble des engagements financiers pris sous formes d'emprunts par l'État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement (certaines entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, etc.). Elle est le produit de l'accumulation des besoins de financement passés des administrations publiques, résultant des différences entre les produits (les recettes fiscales, en particulier)….

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Public
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Et pour finir un certain nombre de personnes vivent seules. Nous allons tout d’abord montrer le lien qu’il existe entre les structures familiales et les différentes conditions de vie puis nous allons ensuite montrer comment les familles assurent une fonction de socialisation. Il existe un lien entre les structures familiales et les conditions de vie, en effet les individus vivant seuls ou dans des familles monoparentales sont souvent dans une situation de pauvreté et d’exclusion. En outre la vie quotidienne des familles prend des formes différentes selon les milieux sociaux. D’après le document de l’INSEE 2010 s’intitulant « Les données démographiques et économiques, qualité de vie des ménages »….

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Effets De Commerce 2003 140408094946 Phpapp02
2274 mots | 10 pages

A la différence de la lettre de change, deux personnes sont concernées par le billet à ordre et non trois. L’existence du billet à ordre est à l’initiative du client, en tant qu’engagement de paiement, et non à l’initiative du fournisseur en tant qu’invitation à payer. Chapitre 5 : Les effets de commerce 2.3 L’enregistrement comptable de la création d’un effet de commerce La création d’un….

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Depenses publiques
5814 mots | 24 pages

Les mécanismes à l’origine de la dette publique Dénonçons tout de suite une idée reçue dont on nous rebat les oreilles à longueur de journée dans les médias : non, le budget d’un État ne peut pas être comparé au budget d’un particulier. Pour au moins deux raisons essentielles : un État peut dans une large mesure décider du montant de ses recettes par sa politique fiscale, et ses dépenses auront un impact sur ces recettes. Elles financent des infrastructures, des investissements, des salaires : le budget de l’État est un instrument de politique économique. La comparaison du budget de l’État avec celui des ménages est un exemple parmi d’autres de ces grossières manipulations qui ponctuent le discours « officiel » sur la dette.….

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Comptabilite effet de commercd
1816 mots | 8 pages

Types des effets de commerce Lettre de change : Titre de crédit en vertu duquel un tireur donne ordre à son débiteur, le tiré, de payer à un tiers, bénéficiaire, une certaine somme d’argent à une date déterminée. Billet à ordre : Le billet à ordre est un écrit où le souscripteur s’engage à payer au bénéficiaire une certaine somme d'argent à une date déterminée. Encaissement des effets de commerce C’est le cas où le porteur de l’effet garde ce dernier dans son portefeuille jusqu'à l’échéance puis il le présente soit à sa banque pour encaissement (effet domicilié) ou au tiré ou bien au souscripteur pour l’encaissement.….

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Cas pratique droit commercial
1903 mots | 8 pages

Tout d'abord, les actes de commerce par la forme, il s’agit d’actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque soit la personne qui les accomplit. Il en existe que deux types, les lettres de change et les actes accomplis par les sociétés commerciales par la forme. En l'espèce, la lettre de change étant un titre de paiement ou de crédit, n'est pas utilisée par le commerçant. De plus, il ne s'agit pas d'une société commerciale.….

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Le droit cambiaire
1660 mots | 7 pages

Les effets de commerce sont définis comme des titres négociables qui constatent l’existence, au profit du porteur, d’une créance à court terme de somme d’argent et qui sert à son paiement. Parmi eux, on distingue le billet à ordre, le chèque, le warrant et la lettre de change. La création des effets de commerce remonte au Moyen-âge, en effet on en trouve des traces dans la pratique des foires du XIVème siècle. , l’un des grands avantages des effets de commerce est qu’ils évitent les transports de fond tout en circulant aisément. Le droit cambiaire a été codifié très tôt, dés le VIIème siècle, des législations apparaissent dans plusieurs pays européens.….

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Les moyens de paiement à l'international
1455 mots | 6 pages

Les effets de commerce : La lettre de change (traite) et le billet à ordre : - la lettre de change est un écrit par lequel le vendeur (tireur) signifie à l’acheteur (tiré) ou à sa banque de payer à vue ou à une date ultérieure la créance à lui-même ou à un tiers. Avantages : La lettre de change est émise sur l’initiative du vendeur ; elle matérialise la créance du vendeur ; elle précise exactement le délai de paiement accordé ; produite par le vendeur, elle élimine le risque de change ; le montant de la traite peut être transmis à un tiers par endos ; le vendeur peut mobiliser sa créance. Inconvénients : La lettre de change est soumise à l’acceptation du tiré ; le risque d’impayé subsiste sauf si la traite est avalisée ; CCI de l’Yonne – Christine MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email : c.madon@yonne.cci.fr Décembre 2008 - Page 1 sur 4 - Le billet à ordre est un écrit par lequel l’acheteur («souscripteur») s’engage à payer à son créancier (le vendeur «….

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Lettre de change et chèque
3568 mots | 15 pages

Tel est le cas du chèque. Ce titre dont la structure est analogue à celle de la lettre de change mais qui ne peut-être tiré que sur un établissement de crédit et obligatoirement payable à vue, est souvent considéré par la doctrine contemporaine comme très proche des effets de commerce. Il répondrait aux caractères théoriques des effets de commerce mais sa fonction exclusive d’instrument de paiement lui conférerait un particularisme. Que ce soit pour le chèque ou pour la lettre de change nous sommes face à un régime tripartite et lorsque l’on s’attarde aux régimes juridiques de ces titres, on constate qu’il y a des….

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