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Pages: 7 (1527 mots) Publié le: 5 janvier 2014
Projet de loi de Finances

Le détail du paquet fiscal

PEA, épargne éducation, PEL,… tout un dispositif d’encouragement

· Un IS de 15% pour les petites entreprises

Le gouvernement a consacré exceptionnellement deux conseils mardi 12 et mercredi 13 octobre, à l’examen du projet de loi de Finances 2011. Sur le plan fiscal, le contenu est plutôt riche. Il est institué un Plan d’épargneaction (PEA), un Plan d’épargne logement (PEL), un régime d’incitation à l’épargne éducation, un taux d’IS de 15% pour les petites entreprises. L’exonération sur les contrats Anapec est par ailleurs prorogée. Le texte apporte aussi une clarification sur l’application des conventions d’investissement. Détails.

· Exonération pour le «Casablanca Finance City» 
Les sociétés exportatrices deservices ayant le statut «Casablanca Finance City» auront droit à un régime fiscal de faveur. Le gouvernement a prévu une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et un taux réduit de 8,75%. Et ce au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère.
Les sièges régionaux ou internationaux agréés se verront appliquer un taux réduit de 10%sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement.
Les personnes non résidentes et appelées, pour une durée déterminée, à occuper un emploi pour le compte d’une société ayant le statut «Casablanca Finance City», bénéficieront de l’exonération de l’IR sur les frais de transport accordés, lors du congé annuel, ainsi qu’à leurs conjoints. S’y ajoutel’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leurs employeurs. Le salarié marocain résidant à l’étranger est également concerné par cette dernière disposition.

· L’IS à 15% pour les petites entreprises
Le projet de loi de Finances 2011 propose un régime fiscal de faveur pour les petites entreprises. Il institue un taux réduit de l’IS de 15% aux entreprises passibles quiréalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams hors TVA.

· Informel: Une éponge sur le passé
Pour permettre aux contribuables exerçant dans l’informel de s’intégrer au tissu économique, quatre mesures sont envisagées. La première consiste à imposer les revenus acquis et les opérations effectuées à compter de la date d’identification du contribuable. La deuxième accorde àpartir de la date d’identification du contribuable les avantages prévus par le Code général des impôts notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu liée au zoning et à l’exportation. La troisième porte sur l’évaluation des stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%. La quatrième mesure propose de simplifier le paiement de la TVA. Celle-ci sera effectuée sur lamarge brute réalisée sur la vente du stock. Cette mesure est proposée pour une période de deux ans seulement. Elle s’éteindra le 31 décembre 2012.

· PEA: Exonéré à hauteur de 600.000 DH
Le projet de loi de Finances propose d’exonérer totalement les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du PEA. Pour cela, il pose deux conditions: les versements et les produitscapitalisés y afférents doivent intégralement être conservés pendant 5 ans au moins à compter de la date de l’ouverture du PEA. Cette disposition permettra d’éviter l’imposition de ces revenus et profits au taux de 10% pour les dividendes ou 15% pour les titres cotés. Deuxième condition, le montant des versements effectués dans le PEA est plafonné à 600.000 dirhams.
Les titres éligibles au plan d’épargne enactions sont les actions et les certificats d’investissements cotés sur la Bourse des valeurs du Maroc et émis par des sociétés de droit marocain. Sont également éligibles au PEA, les droits d’attribution et de souscription afférents auxdites actions ainsi que les titres d’OPCVM «actions».

· Epargne logement: A conserver pendant au moins 3 ans
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