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Finance public

31764 mots 128 pages
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M Adam François -FERRAUD - Rémi RIOUX finances publiques, presse science po et Dalloz 3è édition 2010.
M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011.
M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011
Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011.
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Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition.
Pierre MOUZET Finances locales.
MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011.

Rapport de la Cour des comptes + rapports publics thématiques.
Revues JDA – revue française des finances publiques.

Introduction

1° Def° Finances Publiques : Notion recouvre les finances de personnes morales de D public. C a d l'Etat, les CT, les EPA et lesOrganisations internationales publiques. Nations unis ou UE. Notion FP concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissances publiques, les prélèvements obligatoires. Sont visées les finances des adm publiques. Elles recoupent l'adm centrale c a d l'Etat et les organismes publics adm nationaux. Egalement des adm locales, les CT et les Etablissements publics adm locaux. + Organismes ou adm de sécurité sociale. Inclus les organismes de droit privé chargés d'une mission de SP → caisse locale ou régionale de sécurité sociale. Les FP sont les finances du secteur public, toutes les finances des entreprises publiques.

Le budget signifiait d'abord le sac du trésorier. Ce mot vient de l'ancien français bouget = sac, valise. Ce terme a été utilisé dans le domaine principalement financier.
Auj le mot budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat. Le budget est un état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses relatif à une année.
A la différence des personnes privées les personnes

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    IV- L’établissement de la loi de finances Toutes les personnes, publiques ou privées, ont des obligations à assumer qui se traduisent par des dépenses. C’est dire que les moyens financiers sont les conditions de toutes les activités. L’Etat, à l’instar des autres collectivités publiques, a besoin de fonds pour agir. D’après l’article 1er de la loi organique des finances du 26 novembre 1998, « la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat ».….

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  • Chapitre 10: les politiques regionales et la solidarite territoriale.
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    Utilisé pour la budgétisation des investissements et largement utilisé dans l'économie, des finances et de la comptabilité, il mesure l'excédent ou le déficit des flux de trésorerie, en valeur actualisée, une fois les frais de financement sont remplies. VAN peut être décrit comme le «montant de la différence" entre les sommes réduits: les rentrées et sorties de fonds. Il compare la valeur actuelle de l'argent aujourd'hui à la valeur actuelle de l'argent à l'avenir, en prenant l'inflation et les rendements en compte La VAN d'une séquence de flux de trésorerie prend en entrée les flux de trésorerie et un taux d'actualisation ou de l'escompte courbe et délivre un prix, le processus inverse de l'analyse DCF - prendre une séquence de flux de trésorerie et un prix en entrée et en sortie déduire un escompte taux (le taux d'actualisation qui donnerait le prix donné en VAN) - est appelé le rendement et est plus largement utilisé dans le trading obligataire.….

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  • Td droit constitutionnel l1
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    Finances Publiques L’objet des finances publiques : examen des questions concernant les opérations financières effectuées par les personnes publiques. C’est l’étude des questions concernant les dépenses et ressources des personnes publiques. Ainsi défini l’on peut dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. C’est une discipline indispensable aux problèmes administratifs, économiques et politiques. La maîtrise des principes de la finance publique constitue les éléments essentiels pour que les citoyens exercent leur droit de vote.….

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    Sous le Consulat, Bonaparte met en place de nouvelles institutions qui parviendront jusqu'à nous, tant elles ont paru conformes aux nécessités de notre pays. 
Ces institutions constituent souvent un compromis entre l'Ancien Régime dont Bonaparte reprend les organes (du conseil d'État à la lieutenance générale de police) mais en les adaptant aux idées nouvelles (la lieutenance de police devient la préfecture de police). 
Ancien conseil du Roi, le conseil d'Etat est créé par la constitution de l'an VIII. Comprenant une cinquantaine de membres nommés et révoqués par le Premier Consul, il est divisé en cinq sections : finances, législation, guerre, marine, intérieur. Le corps sera complété par des maîtres des requêtes et des auditeurs, tous nommés.….

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    I/ Les caractéristiques des organisations publiques A) Les caractéristiques communes 1. Le rôle central de l'Etat Ces organisations sont la propriété de l'Etat (police, éducation nationale...) ou si elles ne sont pas propriétéde l'Etat, elles sont contrôlées par l'Etat (la poste).….

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    loi de financement encadrée par la loi organique relative aux lois de financement (LOLFSS de 2005). Tout personne publique doit avoir un budget. Charges nn budgétaires : opérations de trésorerie Amortissement de la dette de l’Etat (capital emprunté) : charges de trésorerie : frais de gestion des fonds disponibles au Tésor Ressources publiques= recettes des APU….

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    Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens de la France et notamment ceux du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) qui a été signé le 2 mars 2012 qui est en voie de ratification. Il respecte, par anticipation, les dispositions du projet de loi organique qui permet d’introduire en droit français les exigences de ce Traité. Sommaire * 1 LES DÉPENSES * 1.1 Le montant des dépenses de l’Etat * 1.1.1 La situation prévue en 2013 * 1.1.2 L’évolution du montant * 1.2 La structure des dépenses * 1.2.1 La répartition par titres * 1.2.2 La répartition par missions * 1.2.3 La répartition par ministères * 2 LES RECETTES * 2.1 Les différentes recettes de l’Etat * 2.2 Les principales mesures fiscales * 2.2.1 Les mesures touchant les ménages * 2.2.1.1 L’impôt sur le revenu (IR)….

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    LES FINANCES PUBLIQUES COURS DE RAYMOND FERRETTI PLAN DU COURS INTRODUCTION Section 1 SOURCES Section 2 BUDGET Section 3 LOLF Chapitre 1 ELEMENTS Section 1 DEPENSES Section 2 RECETTES Section 3 EQUILIBRE Chapitre 2 PRINCIPES Section 1 SPECIALITE Section 2 ANNUALITE Section 3 CARACTERE LIMITATIF Section 4 UNITE Section 5 UNIVERSALITE Chapitre 3 PROCESSUS Section 1 ELABORATION Section 2 EXECUTION Sous-section 1 Séparation des ordonnateurs et des comptables Sous-section 2 Agents d’exécution Sous-section 3 Procédures d’exécution Chapitre 4 CONTRÔLES Section 1 CONTRÔLES DE….

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