Finance public

Pages: 128 (31764 mots) Publié le: 20 mars 2013
M Adam François -FERRAUD - Rémi RIOUX finances publiques, presse science po et Dalloz 3è édition 2010.
M Albert JL – SAIDJ FP édition Dalloz 7 è édition 2011.
M Bouvier Michel Finances locales 14è édition LGDJ 2011
Bouvier Michel – ESCLASSAN FP 10è édition LGDJ 2011.
Buisson Jacques FP dalloz 14è édition 2009
CABANNE Xavier FP 75 fiches pr réviser + 250 QCM édition Sup Foucher 2011 3èédition.
Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition.
Pierre MOUZET Finances locales.
MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011.

Rapport de la Cour des comptes + rapports publics thématiques.
Revues JDA – revue française des finances publiques.

Introduction

1° Def° Finances Publiques :Notion recouvre les finances de personnes morales de D public. C a d l'Etat, les CT, les EPA et lesOrganisations internationales publiques. Nations unis ou UE.
Notion FP concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissances publiques, les prélèvements obligatoires. Sont visées les finances des adm publiques. Elles recoupent l'adm centrale c a d l'Etat et les organismespublics adm nationaux. Egalement des adm locales, les CT et les Etablissements publics adm locaux. + Organismes ou adm de sécurité sociale. Inclus les organismes de droit privé chargés d'une mission de SP → caisse locale ou régionale de sécurité sociale.
Les FP sont les finances du secteur public, toutes les finances des entreprises publiques.

Le budget signifiait d'abord le sac dutrésorier. Ce mot vient de l'ancien français bouget = sac, valise. Ce terme a été utilisé dans le domaine principalement financier.
Auj le mot budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat. Le budget est un état prévisionnel et contrôlé des recettes et des dépenses relatif à une année.
A la différence des personnes privées les personnespubliques sont obligées d'établir un budget.
// personnes publiques le budget ne constitue qu'une partie des finances publiques. Il sert à traduire sur le plan financier les politiques publiques qui sont déterminées par les personnes PU. Le budget n'est qu'un acte de prévision dans lequel sont retracées les recettes et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi definance.
La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. »
Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens strict un acte juridique. Son existence J est liée à son inscriptiondans un acte législatif qu'est la loi de finance pr l'Etat. On peut relever par ailleurs que l'existence J du budget qui est également élaboré par les CT est lié à son intégration dans un acte adm qui est pr les CT la délibération.
Cette inscription ou délibération ces différents tx sont les supports J des budgets et ces supports J font des budgets des actes d'autorisation, les budgets ainsirepris par ces actes J autorisent l'Etat et les CT à dépenser et à prélever les impôts.

La loi de finance ne concerne que l'Etat et intègre le budget. La loi organique LOLF art 1 dispose que les lois de finances déterminent pr un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. « elles tiennentcomptes d'un équilibre économique budgétaire défini ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine ».
La loi de finance contient donc les ressources budgétaire qui comprennent les impositions et les différents revenus. La loi de finance comporte également des charges budgétaires c a d les différentes dépenses auxquelles doit faire face l'Etat. Les dépenses de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Finance public
  • Finance public
  • finance public
  • finance public
  • Finance public
  • Finances publics
  • Finance public
  • Le finance public

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !