Financement de l'entreprise

9854 mots 40 pages
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

Guide des impôts
Dispositif d’incitations fiscales

Edition 2011

Guide des impôts

Ce guide est un document simplifié. il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière.

DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS Service de la Communication Rue Haj Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT Tél : +212 (0)5 37 27 90 00 à 07 http : //www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma



LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES
Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale.

I- AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITES
A- SECTEUR DES EXPORTATIONS
1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés
Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation ainsi que celles qui vendent à d’autres entreprises installées dans les platesformes d’exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l’export (sauf celles exerçant dans le secteur minier), bénéficient : • d’une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées ; • de l’application du taux réduit de 17.5% au titre de l’impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l’impôt sur le revenu au-delà de cette période. Toutefois, l’exonération et l’imposition au taux réduit précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ; • de l’application du taux de 15% au titre de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés exportatrices qui réalisent un chiffre d’affaires, à l’intérieur et à l’exportation, égal ou inférieur à trois (3) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur

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