Financement du secteur public
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a) Financement des chaînes de service publicLe financement du secteur public de la communication audiovisuelle dépend principalement de trois ressources :
• la redevance (76 % du total des ressources en 2003).
• les ressources propres, comme la vente de programmes à l’étranger, (environ 4 % du total en 2003).
• les recettes de publicité (environ 20 % du total des ressources en 2003).
Le montant du produit de la redevance audiovisuelle (ressources publiques) est réparti par l’État entre France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, ARTE France et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA).
Aux termes du IV de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, “le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévisions est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3, France 5 et Outre-Mer 1ère ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 [de la loi du 30 septembre 1986]”, c’est-à-dire aux sociétés “ayant pour objet d’éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d’une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11 [de la loi du 30 septembre 1986] et par leurs cahiers des charges’’.
Au sein du périmètre France Télévisions, les sommes versées par l’État au titre de la redevance audiovisuelle bénéficient donc uniquement aux sociétés nationales de programme, à l’exclusion de toute autre société du groupe26.
Sommes versées par l'État en millions d'€
Année France 2 France 3 France 4 France 5 RFO Total27
2000 519,40 628,40 - 112,00 (186,10*) 1 259,80
2001 582,10 723,20 - 117,90 (195,50*) 1 431,80
2002 596,30 741,90 - 126,30 (199,10*) 1 470,50
2003 608,00 756,20 - 132,80 (203,10*) 1 499,50
2004 616,20 780,40 - 138,70 206,80 1 632,70
2005 623,40 801,90 12,40 144,50