user icon

Finances locales au maroc

4757 mots 20 pages
Montre plus
Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009).

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

* ** Loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements Titre premier : dispositions générales Chapitre unique Champ d'application - Définitions Article premier :
La présente loi a pour objet de fixer l'organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 :
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : * collectivités locales : la région, la préfecture ou la province, la commune urbaine et la commune rurale ; * groupement : le comité inter-régional de coopération, le groupement de collectivités locales ; * ordonnateur : le wali, gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le wali gouverneur de la préfecture de Rabat pour la commune urbaine de Rabat, les pachas des méchouars pour les communes de méchouars, le président du conseil de groupement pour le groupement des collectivités locales , le président du comité inter-régional de coopération pour les comités inter-régionaux de coopération, le président du conseil d'arrondissement pour les arrondissements ; * trésorier : le trésorier communal, le receveur communal, le comptable public des collectivités locales et de leurs groupements ; * conseil délibérant : le conseil régional,. le conseil préfectoral ou

en relation

  • Loi47 06
    21401 mots | 86 pages

    Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abbas El Fassi. * ** Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales Première partie : Règles d'assiette, de recouvrement et de sanctions Titre premier : Règles d'assiette Chapitre premier : Des taxes des collectivités locales Article premier : Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.….

    montre plus
  • dahir 1.87.97 portant loi 1.76.584 relative l'organisation des finances des cl
    4444 mots | 18 pages

    article 1er , Article premier du Dahir n° 1-87-97 du 9 novembre 1992 portant promulgation de la loi n° 11-87, Article 67 du dahir n° 1-97-84 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 47-96 ) Au sens du présent dahir et des textes pris pour son application, il faut entendre par : - Collectivités locales : les régions, les préfectures, les provinces, les communes urbaines et les communes rurales ; - Groupements : les communautés urbaines, les comités inter-régionaux de coopération, les syndicats de préfectures et de provinces ainsi que les syndicats de communes ; - ordonnateur : le gouverneur du chef-lieu de la région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales et le président du comité interrégional pour le comité interrégional de coopération ; - Receveur : le comptable public, trésorier de la collectivité locale ou du groupement ; - Assemblée délibérante : le conseil régional, l'assemblée préfectorale ou provinciale, le conseil communal, le conseil de la communauté urbaine, le comité interrégional de coopération, le comité syndical. Chapitre Premier : Etablissement Du Budget Des….

    montre plus
  • Sciences Sociales Compterendu
    779 mots | 4 pages

    3) Compte rendu du conseil communal: Le conseil communal du 6 février a traité de 17 points publiques essentiels ou motions que les élus voterons que je vais énumérer synthétiquement: 1. Rapport d'avancement des travaux publiques en matière d'énergie à Waterloo "Commune énerg-éthique". Vote pour les subventions pour la mission de conseiller en énergie.….

    montre plus
  • La région rhône alpes
    691 mots | 3 pages

    Thème 1, Chapitre 2 La région: Rhône-Alpes • Définitions et introduction Région: ensemble de départements. Territoire administratif intermédiaire. Nation (sommet) - département (local). Le Rhône-Alpes est une administration apparue en 1981-1982 de la décentralisation (≠centralisation).….

    montre plus
  • Etudes en droit
    14580 mots | 59 pages

    Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

    montre plus
  • Finance islamique au maroc
    758 mots | 4 pages

    QUELS SONT SELON VOUS LES PRÉREQUIS INSTITUTIONNELS ET RÉGLEMENTAIRES À METTRE EN PLACE AU MAROC POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE LA FINANCE ISLAMIQUE? En matière de réglementation, il faut une clarté et une reconnaissance de la spécificité des produits financiers islamiques avec un point d’attention très particulier sur les outils islamiques de mobilisation d’épargne pour le secteur bancaire, et sur les actifs de type Sukuk notamment pour le secteur de l’assurance. Une fois le cadre réglementaire défini, le volet le plus important est celui de la fiscalité.….

    montre plus
  • Systéme financier marocain
    751 mots | 4 pages

    Qu'est-ce qu'un domaine de définition ? Découvrons-le au travers de quelques exemples : Considérons par exemple la fonction suivante : Cette fonction simple peut être "utilisée" pour n'importe quel "x" dans , c'est-à-dire n'importe quel nombre réel. En effet quel que soit le nombre que vous choisissiez, il est possible de calculer son carré, d'y ajouter trois fois ce nombre puis de soustraire 5. On dit que f est définie sur , c'est-à-dire qu'elle "fonctionne" avec n'importe quel réel, ou plus scientifiquement, que l'image de chaque réel par f est définie, existe.….

    montre plus
  • Sos monfort
    1130 mots | 5 pages

    Autres groupes, administrations, fédérations, etc. sont le ministre de la Coopération internationale et le ministre responsable de la francophonie, Don Boudria; la Fédération des caisses populaires de l’Ontario qui a comme président-directeur général de la fédération, Roger Frenette ; un groupe de gens d’affaires; la congrégation religieuse Les Filles de la Sagesse mais il….

    montre plus
  • Dahir Relative L Organisation Des Fianances Des Collectivit S Locales Et De Leurs Groupements
    5040 mots | 21 pages

    - - - - Organisation des Finances Locales Loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements Bulletin Officiel n° 5714 ( 5 mars 2009 ) - - - - Organisation des Finances Locales Organisation des nances locales Table des matières Titre Premier : DISPOSITIONS GENERALES ................................................ 11 Chapitre unique : Champs d’application - Dénitions.................................................. 11 Titre II : LE BUDGET….

    montre plus
  • Fiscalité locale marocaine
    1126 mots | 5 pages

    Animation : AMIAR. Othmane Constitution des sociétés commerciales LA SARL Référentiel : Algérien : SCF + CODE DE COMMERCE GENERALITES : La SARL est une société de forme hybride. Elle doit être composée d’un minimum de 02 associés et d’un maximum de 20 associés.….

    montre plus
  • Finances Locales au Maroc
    5888 mots | 24 pages

    Finances locales Introduction : Les jalons du processus de décentralisation ont été posés par la charte communale du 23/06/1960 dotant ainsi le pays d’institutions démocratiques de base (communes). Un 2nd niveau d’organisation locale a été institué en 1963 à travers la mise en place des préfectures et provinces. Après cette 1ère expérience sur la voix de décentralisation, la charte du 30/09/1976 a donné un élan considérable à ce processus en renforçant le statut de la commune tant au niveau institutionnel qu’économique notamment par l’élargissement du champ de ses interventions et attributions.….

    montre plus
  • Financement pme maroc
    17792 mots | 72 pages

    Sous le thème Le marché financier marocain Préparé par : Komlan AGODO Imane EL MRABET Meriem KHATTABI Encadrant pédagogique : M. BOUJETTOU Hassan - Enseignant chercheur à l’ENCGT Année universitaire 2005 – 2006 PLAN DE L’EXPOSE Introduction ___________________________________________________ 1 I- Historique, définition et caractéristiques du marché financier ___________ 2 I.1- Rappel historique _________________________________________________ 2 I.2- Les axes d’efficience du marché financier marocain _______________________ 3 I.3- Les principales caractéristiques ______________________________________ 6 II- Les principales fonctions économiques du marché financier ____________ 8 II.1II.2II.3II.4II.5Financement de l’économie nationale _________________________________ Valorisation des actifs des entreprises ________________________________ Organisation de la liquidité des investissements ________________________ Contrôle de la sûreté et de l’intégrité du marché ________________________ La restructuration ou le regroupement des entreprises ___________________ 8 9 9 9 9 III- Organisation du marché______________________________________ 10 III.1- Le marché est scindé en marché primaire et marché secondaire___________ 10 IV- Le rôle et fonctionnement du marché financier_____________________ 13 IV.1- Les instruments du marché _______________________________________ 19 IV.2- Les acteurs du marché___________________________________________ 21 V- la réforme institutionnelle du marché financier _____________________ 27 VI- Le marché boursier__________________________________________ 31 VI.1VI.2VI.3VI.4VI.5Les indices boursiers ____________________________________________ La capitalisation boursière ________________________________________ Le volume des transactions _______________________________________ Un marché actions plus attractif ___________________________________ Une analyse rétrospective flatteuse du Marché Actions __________________ 31 33 34 36 37….

    montre plus
  • Loi de finances rectificative pour 2011
    50667 mots | 203 pages

    29 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs….

    montre plus
  • Régionalisme et multilatéralisme
    1110 mots | 5 pages

    Désormais l’intégration régionale s’est élargie et vise une harmonisation des pratiques des Etats au niveau de la concurrence, de l’investissement, des marchés publics... à la place de simples accords commerciaux. De plus les Etats cherchent à « mieux gérer le rapprochement des préférences collectives » («Mondialisation et préférences collectives : la réconciliation? » de Steve Charnovitz, Pascal Lamy, Charles Wyplosz) par une institutionnalisation croissante….

    montre plus
  • Libre administration des ct
    2211 mots | 9 pages

    Le doyen Jean-Bernard Auby affirmait lors d‘un colloque, «il arrive qu’on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles ». En droit français, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «….

    montre plus