Finances pu

Pages: 22 (5282 mots) Publié le: 19 mars 2013
AJDA 2011 p. 2219|

Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale


Jacques-Henri Stahl, Conseiller d'Etat
Xavier Domino, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques
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Sur un sujet qui confine au débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à seprononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011, l'assemblée a ainsi revisité la question de l'articulation des pouvoirs de police administrative, entre une police spéciale confiée à l'Etat et la police générale du maire, à propos de l'implantation des antennes relaisde téléphonie mobile(2).

Question d'actualité que ces antennes, alors que s'exacerbent volontiers les réactions des voisins de ces peu gracieux appendices greffés sur nos villes et nos campagnes, destinés à permettre aux mêmes, et à tous les autres, de rester en contact, par la voix ou par échanges de données, avec le reste du monde depuis tous les points, ou presque, du territoire français. Lemotif de ces réactions n'est pas, ou n'est que rarement, d'ordre esthétique ; il est plutôt à chercher dans les craintes pour la santé humaine que provoquent ces installations et l'exposition aux ondes électromagnétiques qu'elles propagent. En France, le déploiement de la téléphonie mobile à partir de la seconde moitié des années 1990 a coïncidé avec des scandales sanitaires à fort retentissementsocial, de même qu'avec l'émergence du principe de précaution : les antennes de téléphonie mobile sont ainsi assez rapidement devenues la cible de réactions plutôt vives qui se sont, pour l'essentiel, exprimées au plan local et ont suscité, en conséquence, des prises de position ou des interventions de la part des élus locaux. Parallèlement, sur le terrain contentieux, ces réactions se sonttraduites par de nombreuses et diverses contestations, devant les juridictions administratives comme devant les juridictions judiciaires.

Pour ce qui concerne les juridictions administratives, les contestations se rangent, pour l'essentiel, en trois catégories de litiges : litiges domaniaux, lorsque les collectivités publiques refusent aux opérateurs d'implanter des antennes sur des bâtiments publicsou retirent les autorisations d'implantation qu'elles avaient auparavant accordées ; litiges d'urbanisme, dirigés contre les oppositions ou non-oppositions à déclaration de travaux ou contre l'octroi ou le refus des permis de construire des antennes ; litiges de police, lorsque les maires entendent réglementer l'installation des antennes sur le territoire de leur commune pour des motifs d'ordrepublic. La première décision rendue par le Conseil d'Etat sur une affaire d'antenne de téléphonie mobile, en mai 2002, portait sur un litige domanial, appréhendé au travers une procédure de référé (CE 22 mai 2002, Société française de radiotéléphone SFR, req. n° 236223). Depuis 2002, la masse la plus importante des contentieux portés devant les juridictions administratives relève du champ del'urbanisme, que ce soit en référé ou au fond. La question de l'articulation des pouvoirs de police, enfin, était le sujet soumis à l'assemblée du contentieux à l'automne 2011.

Pour ce qui concerne les juridictions judiciaires, elles sont essentiellement saisies, outre quelques plaintes au pénal, de contentieux civils de voisinage. Certaines décisions rendues par des juridictions du fond ont défrayéla chronique, comme l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 février 2009 qui a ordonné le démantèlement d'une antenne sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (S. Bourillon, Le juge, les antennes relais et la santé publique, AJDA 2009. 712 ; J.-Ph. Feldman, Le trouble voisinage du principe de précaution, D. 2009. 1369 ; Ph. Stoffel-Munck, La théorie des troubles de...
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