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Finances publiques

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Les normes
Constitution de 1958 : art 34 prévoit que le Parlement est compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts.
Ordonnance portant loi organique 1959 relative aux lois de finances : principes du droit budgétaire, détermine la structure et le contexture du budget, organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité.
Loi organique 2001 relative aux lois de finances : améliorer la gestion publique (instauration de programmes ministériels, fongibilité de crédits, responsabilisations des gestionnaires sur la finalité des missions) et renforcer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement.

Partie 1 Le cadre juridique du budget
Chapitre 1 L’annualité budgétaire
1/ Le principe L’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances (ou art. 1 loi organique de 2001, applicable 2005) dispose que la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et que l’autorisation de percevoir les impôts est annuelle. Le principe d’annualité signifie que le budget est voté chaque année et pour une année par le Parlement et qu’il doit être exécuté dans l’année par le gouvernement.

2/ Les exceptions
Les dérogations au vote annuel
a) Pour une période inférieure à un an Loi organique de 1959 prévoit que seules les lois de finances rectificatives peuvent en cours d’année modifier les dispositions de la loi de finances de l’année ; ces textes également appelés « collectifs budgétaires », permettent de corriger ou de modifier, en cours d’exécution, le contenu et les options de la loi de finances initiale et de procéder à des ajustements conjoncturels.

b) Pour une période supérieure à un an Loi organique 1959 prévoit que la procédure des autorisations de programme permet de déterminer le montant maximum

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