C ) L’information accrue du parlement.
Avec la LOLF les parlementaires ont droit à l’information. 1) Le débat d’orientation des finances publiques.
Au mois de juin juillet le gouvernement peut ouvrir un début d’orientation budgétaire. Ouvert au Sénat et à AN par le gouv. L’art 48 de LOLF vient consacrer et institutionnaliser ce débat. Ce débat consiste à informer le parlement voir même à consulter le parlement, sur les orientations envisagées par le gouv sur la base d’un rapport établi par le gouv : rapport relatif à l’évolution de l’eco nationale et aux orientations des Fp. Ce rapport est obligatoire. Contient de nbreux documents budgétaires : listes des missions, des indicateurs de performance, Ce rapport est à la fois rétrospectif et prospectif. Par ce débat le parlement est informé de points importants. Le gouv est aussi conseillé sur la stratégie budgétaire. Par ce débat consacré, les parlementaires ont vu leur pouvoir considerablement renforcé. Il est encadré par un nouvel art de la constitution. L’art 50-1 de l consti vient encadrée ce débat d’orientation des FP. Le 30 juin 2010, le gouv pour la premiere fois fait usage de l’art 50-1. Il permet de faire une déclaration de débat et de le faire suivre d’un vote. Le gouv n’engage pas sa responsabilité. Le vote reconnait que les parlementaires sont associés au PLF. 2) Les questionnaires parlementaires * Adressés au gouv, interrogent sur des aspects techniques et précis les membres du gouv, concernant les aspects du PLF. Ils existaient depuis +ieurs années. La LOLF art 49 vient les consacrés, impose un calendrier précis, adressés au gouv avant le 10 juillet. Réponse par écrit au plus tard le 10 oct. * 3) Le rapport sur la situation et les perspectives éco sociales et financières de la nation. * * Ce rapport prévu par l’ordonnance de 1959, confirmé par la LOLF. Pose que le rapport doit etre obligatoirement joint au PLF. Le contenu du rapport : présentation des projections sur la