LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE

- La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances.
- On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales. I – La Loi de finance de l'année.
- Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance.
- Son processus d'élaboration commence à l'automne.
- En application de l'article 47 de la constitution, elle doit être adoptée avant le début de l'année suivante.
- Elle prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat (Article 1 et 34 de la LOLF)
- C'est dans cette loi de finance que l'on trouve les modifications apportées à la législation fiscale. II – Les Lois de finances rectificatives.
Elle est mentionnée à l'article 35 et permet d'ajuster la loi de finance de l'année pour 3 raisons : 1° - Raison d'ordre juridique pour régulariser les dépenses de l'exécutif. 2° - Raison d'ordre économique (ajust. En f° de la croissance + / - élevée). 3° - Raison d'ordre politique (Alternance politique de l'année) Elle est fréquemment appelée collectif de printemps en cas d'alternance politique ou en générale collectif budgétaire. Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées. III – Loi de règlement.
C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) : 1) Arrête le montant des dépenses et les recettes du budget. 2) Arrête le montant des ressources et des charges de trésorerie. 3) Approuve les comptes de résultat. Elle permet d'ajuster et de contrôler la fin de l'exercice
Elle figure à l'article 2 de l'ordonnance de 1959 : Résultat et prévision de l'année. Il y a deux séries de dispositions : 1) Constatation du résultat