finances publiques

Pages: 73 (18128 mots) Publié le: 3 janvier 2015
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE


 - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances.
- On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.
 
I –  La Loi de finance de l'année.
- Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des loisde finance.
- Son processus d'élaboration commence à l'automne.
- En application de l'article 47 de la constitution, elle doit être adoptée avant le début de l'année suivante.
- Elle prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat (Article 1 et 34 de la LOLF)
- C'est dans cette loi de finance que l'on trouve les modifications apportées à lalégislation fiscale.
 
II – Les Lois de finances rectificatives.
Elle est mentionnée à l'article 35 et permet d'ajuster la loi de finance de l'année pour 3 raisons :
                1° - Raison d'ordre juridique pour régulariser les dépenses de l'exécutif.
                2° - Raison d'ordre économique (ajust. En f° de la croissance + / - élevée).
                3° - Raison d'ordre politique(Alternance politique de l'année)
       Elle est fréquemment appelée collectif de printemps en cas d'alternance politique ou en générale collectif budgétaire.
       Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées.
 
III – Loi de règlement.
C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) :
                1) Arrête le montant des dépenseset les recettes du budget.
                2) Arrête le montant des ressources et des charges de trésorerie.
                3) Approuve les comptes de résultat.
 
Elle permet d'ajuster et de contrôler la fin de l'exercice
Elle figure à l'article 2 de l'ordonnance de 1959 : Résultat et prévision de l'année.
 
Il y a deux séries de dispositions :   1) Constatation du résultat                                                   2) Prise en compte des autorisations données à postériori.
 
Elle offre la possibilité de comparer entre les prévisions et les résultats pour plus d'efficacité.
Elle permet au Parlement de contrôler les dépenses.
 
 IV – Les lois de finances spéciales.
Ces lois sont prévues à l'article 45 de la LOLF :
 
1. Loi partielle comportant la première partie de la loi definance, adoptée avant le 11 décembre. Cette loi intervient lorsque le projet n'a pas été déposé en temps utile pour que la loi de finance puisse être promulguée avant le début de l'exercice.
2. Loi spéciale adoptée avant le 19 décembre de l'année qui précède. Elle autorise le gouvernement à percevoir l'impôt existants jusqu'au vote de la loi de finance de l'année.
3.  
 
L'ordonnance de 1959 neconnaissait pas ces lois de finance spéciales.
C'est le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°111 DC du 30/12/1979 qui a créé les lois de finances spéciales en admettant que c'est le contenu d'une loi qui lui donne sont caractère de loi de finance. La LOLF a intégré la jurisprudence dans la loi.


LE DOMAINE DES LOIS DE FINANCES


 Introduction
         C'est un domaine particulier quiest :
-         protégé de l'incursion des autres textes.
-         Qui peut être partagé avec les lois ordinaires.
-         Les autres dispositions qui ne peuvent figurer dans une loi de finance.


 I – Le domaine exclusif des lois de finances.
Le domaine exclusif obligatoire de la loi de finance relève de l'article 34 de la LOLF.
Il comprend :
-         l'autorisation de la perception del'impôt
-         l'évaluation des recettes.
-         La fixation du plafond de l'imposition.
-         Les dispositions relatives à la trésorerie (emprunts, charges de la trésorerie…).
 
Le domaine exclusif facultatif relève de l'article 34 § 1  et § 2 de la LOLF :
-         Ce sont des dispositions relatives aux ressources de l'Etat
-         Ce sont des dispositions...
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