Fisca

Pages: 3 (523 mots) Publié le: 26 février 2013
CHAPITRE II : LA TVA

I) Champ d’application

1) Les Opérations imposables

a) Par nature
Sont imposables à la TVA les livraisons de biens (ventes), et les prestations de serviceeffectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cela signifie que qu’une contrepartie doit exister peu importe sa nature.
Sont assujetti à la TVA les personnes qui effectuent de manièreindépendante une activité économique quel que soit leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, et la forme et la nature de leurs interventions.
Remarque : Les activitéslibérales sont imposables à la TVA, toutefois, les auteurs, les artistes interprètes, bénéficient d’une franchise en base de 37400 euros/an.
b) Par dispositions légales, il s’agit principalement desopérations suivantes :

* Les importations (achat d’un bien en provenance de Hors UE)
* Les acquisitions intracommunautaires
* Les acquisitions de terrains à bâtir
* Les acquisitionsd’immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans
* Les livraisons à soi-même (LASM) : C’est le cas où une entreprise immobilise, consomme, ou attribue à son personnel des biens ou des services qu’elle aproduit ou qui auraient pu être vendus. Elles sont soumises ou non à la TVA selon les modalités suivantes :
LASM | Pour les besoins de l’entreprise | Pour des besoins autres que ceux del’entreprise |
Immeubles | Soumis à la TVA | Non soumis à la TVA |
Immobilisations autre que des immeubles | Soumises à la TVA | Soumises à la TVA |
Des biens autres que des immobilisations | Non soumis àla TVA | Soumis à la TVA |
Des prestations de service | Non soumis à la TVA | Soumis à la TVA |

c) Les opérations exonérées

* Les exportations
* Les livraisons intracommunautaires* Les locations de terres et bâtiments à usage agricole
* Les locations de terrains nus (non aménagés) à l’exception des garages et parkings
* Les locations de locaux professionnels...
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