Fisca

1451 mots 6 pages

Ventes NATIONALES | | | 0% | Ventes de tabacs manufacturés, de journaux, de produits de récupération. Prix d'achat de biens d'occasion vendus sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Opérations soumises à un régime particulier dispensant d'assurer le paiement de la taxe | Case Facture : Base >+00Case N/Crédit : Base >+49 | 6% | Denrées de 1ère nécessité, livres, brochures, droits d'auteurs, location hôtel, certains travaux immobiliers dans habitation privée de plus de 5 ans, produits utilisés dans le monde médical, objets d'arts, véhicules destinés au transport d'invalides | Case Facture : Base >+01 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 12% | Ventes d'habitations sociales, homes et autres complexes destinés à héberger des personnes âgées, handicapés .... | Case Facture : Base >+02 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 21% | Toute vente de biens et/ou services pour lesquels le tarif réduit n'est pas d'application | Case Facture : Base >+03 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | Cocontractante | Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur (art 51 §2.1). Opérations consistant en des travaux immobiliers ou op. assimilées. Opérations pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant (autorisation administrative) | Case Facture : Base >+45Case N/Crédit : Base >+49 | Autres opérations exemptées | Ventes aux ambassades, etc établies en Belgique/par bateaux /de diamant/bureaux de voyages | Case Facture : Base >+47Case N/Crédit : Base >+49 |

INTRACOMMUNAUTAIRES | | | Livraison | Livraison de biens expédiés ou transportés par le vendeur en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté Européenne | Case Facture : Base >+46Case N/Crédit : Base >+48 | Prestations UE | Prestation de services B to B | Case Facture : Base >+44Case N/Crédit : Base >+48 | Soumis à la TVA dans un pays étranger |

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Fiscalite
1623 mots | 7 pages

1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Fisca
523 mots | 3 pages

CHAPITRE II : LA TVA I) Champ d’application 1) Les Opérations imposables a) Par nature Sont imposables à la TVA les livraisons de biens (ventes), et les prestations de service effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cela signifie que qu’une contrepartie doit exister peu importe sa nature. Sont assujetti à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique….

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Fisca
511 mots | 3 pages

I) 1.1) a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale.….

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Fiscalite
1098 mots | 5 pages

Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360] = 370 * dépense personnelle : impôt du couple, travaux, dépenses somptuaires * des voyages ou des séjours Exemples : La rémunération de l’exploitant -la rémunération de l’exploitant s’élève à 2000 euro et celle de son conjoint à 3000 euro => on ne réintègre que la rémunération de l’exploitant -rémunération de l’exploitant : 18 000 euro -rémunération annuelle de monsieur Blovet : 28 000 euro Les bêtises : retard, amende -paiement des intérêts de retards relatifs à la taxe d’apprentissage : 16 euro -pénalité de retard de paiement de l’IR : 450 euro -une amende de 150 euro pour excès de vitesse -amende pour infraction à la législation économique : 2 300 -pénalité pour défaut de déclaration de la TVA : 7 500 euro Charges personnelle -paiement de l’impôt sur le revenu du couple Blovet : 8 500 euro.….

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1294 mots | 6 pages

Sarrar Camélia S4 /Groupe :4 Matière : Fiscalité RECHERCHE SUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE ET SON EVOLUTION :….

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1668 mots | 7 pages

CH 4 : La TVA déductible La TVA déductible correspond à la TVA que l’Ese va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses. On va analyser la déductibilité de la TVA : On va s’assurer que la TVA qui figure sur les factures va pouvoir être déduites. Les règles de déductibilités se fondent sur une approche économique de l’opération, on applique la règle de l’affectation : C'est-à-dire un bien ouvre droit à déduction à proportion de son utilisation ouvrant droit à déduction. I) Le coefficient de déduction :….

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les personnes morales non soumises à l’IS Les GIE et leurs dérivés ne peuvent pas ê soumis à l’IS. LE GEIE, le GIP. Les groupements forestiers, les stés civiles de construction-vente, les stés civiles de moyens, les stés civiles de placement immobilier et les stés immo de copro. Certaines sont définitivement exonérées d’is : les organismes HLM, les établissements publics d’assistance et d’enseignement, les coopératives agricoles, les coopératives artisanales ou maritimes.….

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Fiche de lecture | fiscalité | | Réalisée par : Raihani Sakina | | G2 | 08/03/2013 | | Article de journal « Habitat: Une fiscalité qui piège le marché » Source : l’économiste Résumé de l’article : La politique volontariste de l’Etat dédiée à l’habitat a créé des effets pervers. Celle-ci consiste à mettre à disposition des promoteurs un foncier à très bon marché et des incitations fiscales. La loi de Finances 2010 a consacré sur dix ans 39 mesures de dérogations fiscales.….

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Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% des impôts. Le taux est au maximum de 40%.….

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fiscal
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2035 A et G Sont soumises de plein droit à l'IR :  les personnes physiques qui créent une entreprise individuelle,  l’associé unique de l’EURL,  les associés de SARL classique sur option,  les associés de SA, SAS/SASU sur option. Dans ce cas, les bénéfices réalisés constituent le revenu de l'exploitation qui sont soumis à l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques selon le barème ci-après pour les revenus 2012 : Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches.….

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Le mardi 14 novembre 2012 Revenu d’emploi (Art 5 + Art 6 + Art 7): il s’inscrit dans l’article 3. Quand on a un positif, ça va sous 3a). Quand on a une perte, ça va sous 3d). Montant global (bénéfices-dépenses) : 3a) ou 3d) Important de savoir au fin de la Loi si on est employé ou entrepreneur.….

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FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 / 2011 FILIERE : S.E.G OPTIONS : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE & GESTION COMMERCIALE SEMESTRE 6 ---- FISCALITE DE L ENTREPRISE PROFESSEUR : Mme ALAOUI OMARI L.Z. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes urbaines différentes. L activité des 3 établissements a démarré à compter du 1er janvier 2001.….

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3150 mots | 13 pages

La cotation en bourse permet notamment à l’entreprise d’accroitre sa notoriété, d’élargir son territoire financier, de favoriser les opérations de croissance externe mais aussi de bénéficier de l’exonération fiscale. Pour savoir plus sur ce dernier avantage, nous avons choisi de focaliser notre recherche sur les incitations fiscales en matière d’introduction en bourse. Plan : I. Introduction : II. Qu’est ce qu’une incitation fiscale ?….

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1079 mots | 5 pages

La réforme de la fiscalité locale a marqué, dès son entrée en vigueur fin 2008, un nouveau jalon dans la rationalisation des finances publiques locales, en perspective de la consolidation du processus de décentralisation, enjeu majeur des prochaines élections communales qui se profilent à l'horizon. Cette réforme s'inscrit ainsi dans une dynamique qui tend à consacrer une nouvelle forme de gouvernance où la tutelle à priori s'estompe graduellement en faveur d'une contractualisation axée sur les résultats. Loin d'apporter de simples réaménagements, la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, abrogeant et remplaçant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques.….

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