Fisca

Pages: 15 (3520 mots) Publié le: 20 mars 2013
Présentation des principales mesures fiscales de la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2012 et de la Loi de Finances pour 2013

Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune

Fiscalité des entreprises

Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR
Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour lesrevenus 2012 :
Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11.986 € à 26.420 € De 26.420 € à 70.830 € De 70.830 € à 150.000 € Excédant 150.000 € Taux 0% 5,5% 14% 30% 41% 45%

Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
Pour l’imposition des revenus 2012 :
• Plafonnement général : pour chaque demi-part au-delà de la deuxième,le plafond des effets du quotient familial est réduit de 2.336 € à 2.000 € • Plafonnements spéciaux (non modifiés) :
– Parents isolés : 4.040 € pour la part entière au titre du premier enfant à charge – Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants : 897 € pour la demi-part supplémentaire – Anciens combattants et invalides : 2.997 € pour la demi-part ou le quart de part supplémentaire Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux (« niches fiscales »)
Régime applicable antérieurement : plafond de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable du foyer A compter de l’imposition des revenus 2013 : • Plafond limité à 10.000 €, sauf :
– Réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer – Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA –Avantages fiscaux acquis à compter de 2013 mais trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date Qui restent soumis au plafond actuel

• Mesure partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel :
la majoration complémentaire de 4% du revenu imposable est supprimée : les plafonds sont donc limités à 10 K€ et 18 K€ selon les cas

Contribution exceptionnellesur les très hauts revenus d’activité (pour mémoire)
Mesure initialement prévue pour l’imposition des revenus 2012 et 2013 :
• Contribution exceptionnelle de 18% applicable aux revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieurs à 1M€ pour porter l’imposition totale à 75% (45% en tranche marginale, 4% de contribution sur les hauts revenus et 8% de contributions sociales).Revenus concernés : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles professionnels, rémunérations de gérants et associés Revenus exclus : revenus de remplacement, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, gains sur stocks options et actions gratuites, jetons de présence, gains ou distributions de parts de carried interest•



• Mesure annulée par le Conseil Constitutionnel

Imposition au barème progressif de l’IR des dividendes et produits de placement à revenu fixe (1/2)
Régime applicable antérieurement : option du contribuable entre :
• • • L’imposition au barème progressif de l’IR Soumission à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placement àrevenu fixe (intérêts) pour les dividendes, abattements (i) de 40%, et (ii) de 1.525 € pour une personne seule ou 3.050 € pour un couple Suppression des abattements de 1.525 € pour une personne seule ou 3.050 € pour un couple La suppression rétroactive du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de 2012 a été annulée par la Conseil Constitutionnel

A partir de 2012 :
• •

Imposition aubarème progressif de l’IR des dividendes et produits de placement à revenu fixe (2/2)
A partir de 2013 :
• • Imposition obligatoire au barème progressif de l’IR Prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts), – Imputable sur l’IR calculé au barème progressif et restituable au-delà – Non applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de...
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