Fisca

Pages: 2 (511 mots) Publié le: 16 novembre 2015
I)
1.1)
a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Doncils sont imposables en France.

b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mèresoit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale. Art 119 ter du CGI, qui indique que les dividendes reçus par la société mère seront exonérés si la société mère se trouve dans un EM et quela filiale se trouve dans un autre EM, lors qu’elle possède 25% du capital. Donc les bénéfices sont imposables en Espagne.


1.2)
c) Un bureau de vente est un établissement stable car il s’agit d’uneinstallation fixe d’affaire qui a pour but de générer des bénéfices. Selon les dispositions conventionnelles, il faut imputer les bénéfices que cet établissement aurait réalisé si, au lieu de traiteravec son siège, il avait traité avec une autre entreprise dans les mêmes conditions.

d) Pas de convention entre la France et le Guatemala sur la territorialité de l’IS, donc application du droitinterne. Seuls les bénéfices réalisés en France par une société qui exerce à la fois en France et à l’étranger seront imposables. Toutefois il n’y a pas établissement stable, ni d’agent indépendant.Sachant que toutes les décisions sont prises en France, on imposera les résultats en France.

1.3) Traité bilatéral qui a une valeur supérieur à celle de la loi, qui déroge à la territorialité del’impôt inscrite dans le droit interne et concerne l’impôt sur le revenu, y compris l’IS, et sur la fortune, les droits de successions et de donations. Son objet est purement fiscal.
Objectif : Eliminerdouble imposition, favoriser coopération entre les Etats pour luter contre la fraude et l’évasion fiscale, et protéger les contribuables.
La convention prime sur le droit interne, donc elle a une...
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