Fiscal correction exam janv 2010

Pages: 8 (1932 mots) Publié le: 5 janvier 2011
1

TD 11 Correction Examen Cas n° 1 Melle X Barème proposé 2 pts pr chaque question Rappel définition ADD, ici simulation : donation déguisée en vente prévue ds art L 64 LPF. Poss rappel des modif légis ATTENTION ici ns sommes sur les règles antérieures. 1) Conséquences fiscales ADD / 2pts Csques : rétablissement des impositions légalement dues ici dts de donation sur les titres (art 750 terCGI). Art 758 CGI base = valeur estimée par les parties Art 777 CGI tx de 35 % (sœurs) Existence d’abattement… Application intérêts de retard sur période sept 2002 à juillet 2006 (art 1727 CGI) nb : tx de 0.75% par mois jusque 1/1/06 et 0.4 % par mois depuis. + Majo 80 % à l’époque de la procédure fiscale (2006) nb : auj poss 40 % (dep 2009) art 1729 CGI. 2) Argts évoqués par adm° sont-ils fondés ?/ 2pts Oui : Absence de versement du prix de vente au moment de l’acte ; Accord supposé pour paiement ultérieur non justifié ; Absence de créance au profit de la venderesse ds déclaration de succession ; Décès peu de temps après de la venderesse ; Lien de parenté…

Si paiement avait été réalisé il y aurait des traces sur comptes de la venderesse où sur celui de l’acquéreur ou alors la créanceserait en actif de succession… 3) Portée de l’avis et suite de la procédure / 2 pts Comité n’a qu’un avis consultatif. Pb est qu’un avis défavorable emporte inversion de la charge de la preuve qui repose désormais sur Melle X pr suite du contentieux. Poursuite action contentieuse vouée à l’échec en l’absence de preuve de paiement du prix mieux vaut négocier 1 transaction avec l’administration pourobtenir une remise partielle ou totale de la majoration et des intérêts de retard.

2

Cas n° 2 Soc Beaugendre Intro champ d’application TVA (ddé dans l’énoncé par Mme Deboissy) sur 1 pt. Art 256 I du CGI : 1° Activ de l’E : Fabrication et vente de matériel et mobilier de bureau : impliq le transfert du pouvoir de dispo d’1 b meuble corpo comme un proprio. En effet, activ est de vendre (transfdu pvr de dispo du b com 1 proprio) + matériel et mobilier de bureau = b meuble corpo. Soc a donc une activ pple de LBM art 256 II 1° du CGI 2° Carac onéreux de l’op° : Il faut qu’il existe 1 contrepartie, ici prix de vente par les acquéreurs. (ndlr En pp ça me suffit pr les LBM, pr les PS j’attends les précisions suivantes : Il faut qu’il existe 1 lien direct entre le service rendu et lacontre-valeur perçue. Le service doit ê rendu à 1 benef déterminé, cad qu’il doit ê individualisé, et qu’il existe 1 relation d’équivalence entre avantage retiré par le bénéficiaire et la c-partie versée . CJCE 8 mars 1988 Appel and Pear Developpemt Council) Ici la vente d’1 matériel ou mobilier de bureau devrait b donner lieu au paiement d’1 prix donc caractère onéreux OK. 3° Assujetti Assujetti = celuiqui exerce 1 activ parmis celle décrite à l’al 5 de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux. Art 256 A du CGI Ici activ de nature industrielle et ciale par 1 SA qui est indep et dont l’objet et de réaliser des actes de cce de man hab et à titre onéreux. La SA est donc 1 assujetti 4° qui agit en tant que tel lorsqu’elle réalise des opérations dans le cadre de son activité. La SA estdonc 1 assuj qui réalise des LBM à titre onéreux et qui agit en tant que tel. Les op° sont donc b ds le chp de la TVA par nature. Art 256 I du CGI Tx 19.6 % art 278 CGI Base prix à l’acte art 266 1 a du CGI. 1) Achat mat 1ères le 25/10 livrées le 4/11 / 2 pts 1 Pt pr - Chp d’application : Reprendre pr vérification pratique des conditions du champ d’application TVA présentées en intro.

3

IciLBM cf. intro car acqu° mat 1 ère à titre onéreux (25 000 €) par fournisseur qu’on suppose être 1 assuj qui agit en tant que tel. Dc op° ds chp de la TVA (art 256 II 1°, 256 A et 256 I du CGI) - Fait générateur et exigib : art 269 1 a et 2 a : art prévoit ds les 2 cas à la date de livraison (notion à définir : art 256 II 1 CGI, livraison = transfert du pouvoir de disposer de la chose comme une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Correction exam
  • Correction exam blanc constitutionel
  • Correction Exam Blanc
  • Correction maths s bac 2010
  • CE 2010 Droit Fiscal
  • Niches fiscales maroc 2010
  • Correction histoire bac s 2010
  • Correction bac allemand lv2 2010

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !