fiscal fiche

Pages: 88 (21888 mots) Publié le: 20 janvier 2014
Fiches de droit fiscal

I – Introduction
(très résumé)

1 – La définition de l’impôt dans le droit positif.
Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner cequ’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales.
A) Les redevances pour service rendu, Instituees par l’autorite reglementaire, mais aussi par le pouvoir legislative. Ces prelevements sont percus a l’occasion de la fourniture d’un service a un usager d’un service public, qui peut etre de caractere administrative ou industriel et commercial, ou a un usager d’un ouvragepublic. Prelevement equivalent a la valeur du service (idée de contrepartie). Exemple: peage d’autoroute.
B) Les cotisations sociales. Competence repartie entre le pouvoir reglementaire et le pouvoir legislative. Cotisations sont constituees par les verse;ents operes par un groupe social determine en vue de percevoir en contrepartie un certain nombre de prestations. Elles sont verses dans un butdetermine et comportent une contrepartie, et donc ne peuvent pas etre considerees comme une imposition de toute nature.
2 – Les buts de l’impot.
But financier traditionnel. Couvrir les depenses publiques.
Buts economiques. Plusieurs fois employe a des fins de lutte contre l’inflation.
But social. Attenuer les disparites et inegalites sociales.
Cette diversite peut devenir une difficulte, dansla mesure ou ces buts peuvent etre contradictoires. La politique fiscale va consister a realiser des arbitrages entre les differents objectifs, et a faire primer l’un l’autre selon la politique liberale ou regularisatrice du moment.
3 - Les sources du droit fiscal.
A) les sources internes (constitution, loi, pouvoir reglementaire, JP, doctrine administrative).
B) Les sources internationals
4 –Les grands principes du droit fiscal.
A) Les principes de force constitutionnelle.
A - Le principe de legalite de l’impot. Il appartient a la loi de fixer les regles concernant l’assiette, le taux et les modalites de recouvrement des impositions de toute nature. Consequences: il appartient au legislateur et a lui seul de fixer les regles en matiere fiscale; et le legislateur ne peut rester endeca de sa competence, ne doit pas renoncer a l’exercer et la laisser au pouvoir reglementaire.
B – Le principe d’egalite devant l’impot. Article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel, pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens àraison de leur faculté. Impose qu’a des situations semblables soient appliqués les memes regles.
C – Le principe d’annualite de l’impot. La perception des Impots est chaque annee autorisee pour une duree d’un an par la loi de finance. Ce principe est interprete de maniere assez souple; l’administration peut exercer un droit de reprise pendant 3 ans et egalement proceder a des redressements pourdes exercices anterieurs et ordonner le recouvrement d’impots correspondants.
D – Le principe de la progressivité de l’impot. Le taux d’impot augmente a mesure que la matière imposable est plus importante.

B) Le principe de non rétroactivité de la loi fiscale.
Resulte de l’article 2 du Code civil. Cette regle fait l’objet de dérogations en droit fiscal. La première est structurelle et propreau DF. La fiscalité est nécessairement rétroactive concernant les impôts directs. On peut remarquer que compte tenu de ces différentes limites, meme s’il n’y a pas de principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi fiscale, en dehors de celui qui concerne les sanctions, le législateur n’est pas entièrement libre d’adopter des mesures rétroactives en matière fiscale.


II –...
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