Fiches de droit fiscal

I – Introduction
(très résumé)

1 – La définition de l’impôt dans le droit positif.
Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales.
A) Les redevances pour service rendu, Instituees par l’autorite reglementaire, mais aussi par le pouvoir legislative. Ces prelevements sont percus a l’occasion de la fourniture d’un service a un usager d’un service public, qui peut etre de caractere administrative ou industriel et commercial, ou a un usager d’un ouvrage public. Prelevement equivalent a la valeur du service (idée de contrepartie). Exemple: peage d’autoroute.
B) Les cotisations sociales. Competence repartie entre le pouvoir reglementaire et le pouvoir legislative. Cotisations sont constituees par les verse;ents operes par un groupe social determine en vue de percevoir en contrepartie un certain nombre de prestations. Elles sont verses dans un but determine et comportent une contrepartie, et donc ne peuvent pas etre considerees comme une imposition de toute nature.
2 – Les buts de l’impot.
But financier traditionnel. Couvrir les depenses publiques.
Buts economiques. Plusieurs fois employe a des fins de lutte contre l’inflation.
But social. Attenuer les disparites et inegalites sociales.
Cette diversite peut devenir une difficulte, dans la mesure ou ces buts peuvent etre contradictoires. La politique fiscale va consister a realiser des arbitrages entre les differents objectifs, et a faire primer l’un l’autre selon la politique liberale ou regularisatrice du moment.
3 - Les sources du droit fiscal.
A) les sources internes (constitution, loi, pouvoir reglementaire, JP, doctrine administrative).
B) Les sources internationals
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