fiscal

Pages: 16 (3977 mots) Publié le: 16 avril 2014
Les aspects
fiscaux
de la création
d’entreprise

2

I-

L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
ou sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

1 - Le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR)
Déclaration 2042 et 2031 au titre des BIC et tableaux 2033 A et G
Déclaration 2042 et 2035 au titre des BNC et tableaux 2035 A et G
Sont soumises de plein droit à l'IR :
 lespersonnes physiques qui créent une entreprise individuelle,
 l’associé unique de l’EURL,
 les associés de SARL classique sur option,
 les associés de SA, SAS/SASU sur option.
Dans ce cas, les bénéfices réalisés constituent le revenu de l'exploitation qui sont soumis à l'Impôt
sur le Revenu des personnes physiques selon le barème ci-après pour les revenus 2012 :
Le revenu net global estsoumis au barème progressif par tranches.
On divise le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial.
A chaque tranche est appliqué un taux d'imposition.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts.
Exemple : un couple marié sans enfants (2 parts) a un revenu net global de 100 000 euros. Ce qui
donne un revenu par part de 50 000 euros.
Ce revenu par part estimposé par tranche selon le barème ci-dessous :
Jusqu'à 5 963 euros : 0%
de 5 963 euros à 11 896 euros : 5,50%
de 11 896 euros à 26 420 euros : 14,00%
de 26 420 euros à 70 830 euros : 30,00%
de 70 830 euros à 149 999 euros : 41,00%
Au de là de 150 000 euros : 45%

3. Les réductions d'impôts
Le montant de l'impôt final peut être diminué par des dispositifs de réduction d’impôt.

3

2 - Lerégime de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Sont soumises à l'IS, les personnes morales :
de plein droit : SARL, SA, SAS/SASU,
sur option : EURL..
Déclarations n° 2065 et les annexes n° 2033 :
soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31
décembre
ème

er

soit au plus tard le 2
jour ouvré qui suit le 1 mai (soit le 5 mai 2014 pourles déclarations afférentes à
l'exercice clos au 31 décembre 2013) dans un des deux cas suivants :



La date de clôture est intervenue le 31 décembre de l'année précédente,



En l'absence de clôture d'un exercice au cours de l'année précédente.

Deux taux :
Le taux normal de 33,33% :

Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffred'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un
abattement de 763 000 € par période de 12 mois.
Le taux réduit de 15% pour les entreprises :

-

-

er

qui réalisent un CA HT inférieur à 7 630 000 € au cours du 1 exercice,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes
physiques ou par unesociété elle-même détenue à 75% au moins par des personnes
physiques,
qui génèrent un bénéfice de 38 120 € maximum (au prorata de la durée de l’exercice).

Modalités de paiement :
L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.
A partir du 2ème exercice, le paiement s’effectue sous forme d’acomptes, les 15 mars, juin,
septembre et décembre(pour un IS inférieur à 3000€ l’exercice précédent).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en
joignant le relevé de solde (imprimé n°2572).
A compter du 1er avril 2013, les sociétés soumises à l'IS doivent télédéclarer l'impôt sur les sociétés
par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échanges de données informatisées).
Cette obligationsera étendue dès le 1er avril 2014 à toute entreprise dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 80 000 euros et dès le 1 er avril 2015 à toutes les entreprises.
Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du
versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées...
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