Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
Aout 2012 v1
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardien naturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation 2
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011 4
La décision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004 5
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012 5
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012 5
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens 6
1ER Saisir les juridictions judiciaires 6
2eme informer le comite du contentieux fiscal 6
2ème Saisir l’administration de procédure gracieuse 7
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9
- DOMAINE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9
INTRODUCTION DES DEMANDES 9
OBJET DES DEMANDES 10
􀅹 L’impôt en principal 10
􀅹 Les pénalités 11
MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES 11
DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES 13
DECISIONS DE L’AUTORITE COMPETENTE 13
NATURE DES DECISIONS 13
LES AUTORITES COMPETENTES POUR STATUER 13
CONTESTATION DES DECISIONS 15