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Pages: 23 (5697 mots) Publié le: 14 octobre 2014

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
Aout 2012 v1
Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportementpersonnel du contribuable
Ce n’est pas notre avis :
Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie et ce même des raisons budgétaires et chronophages,
Est il logique de laisser à une administration le soin de décider à la fois de la sanction – de plus en plus lourde – et des remises dites gracieuses et cela dans la plus grande des discrétions sans qu’un juge indépendant, gardiennaturel du curseur des libertés n’ait une opinion à donner
Quels sont les lecteurs de ce blog qui pourraient admettre une telle position sauf la petite poignée de nos bœufs tigres, les scribes de l’intolérance
Nous proposons des réflexions constructives
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation 2
La décision du conseil constitutionnel du 17 mars 2011 4
Ladécision de la Cour des Droits de l’Homme du 4 mars 2004 5
Le revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012 5
L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012 5
Des propositions d’action de protection de nos concitoyens 6
1ER Saisir les juridictions judiciaires 6
2eme informer le comite du contentieux fiscal 6
2ème Saisir l’administration de procédure gracieuse 7
LES CONDITIONSD'EXERCICE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9
- DOMAINE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9
INTRODUCTION DES DEMANDES 9
OBJET DES DEMANDES 10
􀅹 L’impôt en principal 10
􀅹 Les pénalités 11
MODALITES D'INSTRUCTION DES DEMANDES 11
DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES 13
DECISIONS DE L’AUTORITE COMPETENTE 13
NATURE DES DECISIONS 13
LES AUTORITES COMPETENTES POUR STATUER 13
CONTESTATION DES DECISIONS 15La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007
De la modulation des sanctions fiscales et administratives par O Fouquet
Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe par Julie Burguburu,
La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation
La cour de cassation reconnait au juge judicaire la droit de moduler les sanctions
La chambre commerciale dela Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que les juridictions judiciaires avaient le droit de moduler les sanctions fiscales .:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 février 2000, 97-17.945,

Le juge du fond ne peut exercer le pouvoir qui lui est ainsi conféré qu'en étant mis en mesure, par la partie qui le lui demande, d'apprécier la réalité et la portée des faits surlesquels elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 6.1 de la Convention, qui n'a pas été invoqué devant le juge du fond, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.
Pour la Cour et en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, un système de majoration d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la convention européenne des droits del'Homme pour autant que le contribuable puisse saisir de toute décision ainsi prise à son encontre un tribunal offrant les garanties de ce texte.
Cour de cassation,Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.989,

L’amende fiscale prévue à l'article 1840 N septies du code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition, la cour d'appel, qui n'a pas recherché sil'amende ainsi infligée était proportionnée au comportement du redevable, n'a pas légalement justifié sa décision ;

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 97-22.351, Inédit

'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse...
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