Introduction

La question de la récupération de TVA touche un principe fondamental du système de TVA : c’est le principe de neutralité.
Cette neutralité est bien respectée pour les exportations, les services utilisés ou exploités hors de Tunisie, les ventes en suspension et le crédit de TVA provenant de la retenue à la source. Elle est relative pour le crédit provenant d’opérations intérieures, autres que les investissements de mise à niveau.
Dans le cas du crédit provenant des opérations d’exportation ou de ventes en suspension ainsi que dans le cas du crédit provenant de la retenue à la source de TVA ou des investissements de mise à niveau, la restitution suit une procédure rapide. Elle est effectuée après visa de la demande en restitution par les services compétents de l'administration fiscale donné dans le mois de la demande (article 32, CDPF).1
La restitution constitue ainsi un droit accordé par la loi au contribuable qui s'estime être créancier vis-à-vis de l'administration fiscale afin de récupérer les sommes d'impôts et les pénalités y afférentes qui ont été déjà réglés au trésor public. En droit fiscal tunisien, la restitution est une notion qui présente certaines spécificités par rapport aux autres branches de droit, puisque le contribuable se trouve face à une administration fiscale débitrice, dotée de prérogatives de puissances publique.
La valeur ajoutée est définie par Monsieur Néji Baccouche 2 comme étant « la différence entre la valeur de biens et services produit et les consommations nécessaires à cette production. C’est donc la contribution propre d’un agent économique à la production total d’un ensemble. Autrement dit ma valeur ajoutée est constituée par sa production réduite de sa consommation intermédiaire ».
La TVA est un impôt général sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens faites en Tunisie, aux services utilisés en Tunisie et au droit cédé ou objet loué exploités en Tunisie. Les opérations d’exportation sont par