FISCALISTE

Pages: 42 (10401 mots) Publié le: 12 août 2014

Chapitre unique : Le droit de la franchise
Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons.

A) C’est un droit largement jurisprudentiel :
Le contentieux de la franchise est habituellement portédevant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes abordés devant les juges sont souvent récurrents (violation des obligations d’exclusivité, non respect de l’obligation pré contractuelle d’information, contestations relatives à la substance du savoir faire, à l’assistance, non respect du concept,…) de sorte qu'on retrouve une certainecohérence et unité des décisions rendues en première instance. L’appel étant jugé devant les chambres commerciales des cours d’appel, c’est également un élément en faveur d’une certaine unité d’interprétation.
Les juridictions civiles apportent également leur éclairage en la matière. Parce que le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui touchent aux droits de propriétéintellectuelle, éléments fondamentaux de la relation de franchise, la juridiction civile est amenée à rendre des décisions concernant l’application des contrats de franchise.
Le Conseil de la concurrence est souvent amené à se pencher sur le contenu et l'exécution des contrats de franchise qui posent habituellement et par essence des questions touchant aux pratiques restrictives de concurrence. LeConseil apporte un éclairage essentiel à la pratique des contrats de franchise.
La jurisprudence de la cour européenne tient également une place importante, sinon essentielle, dans la construction du droit de la franchise: la cour de justice qui intervient en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, a apporté une contribution fondamentale.
Toutefois, une partie nonnégligeable des décisions rendues en matière de litiges entre franchisés et franchiseurs demeure inconnue et inaccessible au public et aux praticiens car elle est, par convention, dévolue aux juridictions arbitrales. Notons que bien souvent, les sentences rendues par les cours arbitrales, ménageant la chèvre et le choux, constituent davantage des « arrangements » négociés plutôt que des décisions deréférence participant à la construction du droit de la franchise.
Par ailleurs, citons diverses initiatives tendant à détourner des juridictions le règlement des différents pour faire prévaloir une médiation : soit intra réseau, procédures préalables de règlement à l’amiable, soit organisées par différents organismes (la FFF, certains avocats) Ces initiatives n’ont pas pris réellement.

B) C'est undroit non spécifiquement réglementé
Le parti pris par le législateur est de ne pas intervenir directement pour légiférer en matière de franchise. C’est pourquoi la réglementation légale du contrat de franchise est pratiquement inexistante, nous sommes ici dans un domaine de liberté contractuelle, mais qui, par ses sources et ses applications, est une liberté encadrée, par le droit civil (droit desobligations), et surveillée, par le droit de la concurrence.
La franchise est bien un système de distribution qui offre une souplesse remarquable, mais qui, par ses implications et sa polyvalence, dépend d’un régime juridique complexe Système de distribution (de produits ou de services) qui repose sur des contrats, la franchise se voit donc appliquer le droit civil des obligations et de ladistribution.
Parce qu’elle aboutit à une intégration commerciale, elle doit se plier aux contraintes de la réglementation qui vise à limiter ses effets restrictifs sur la liberté d'accès au marché, et à limiter les risques de dépendance économique des commerçants indépendants : droit de la concurrence et protection des consommateurs, réglementation de la publicité.
De plus, c'est un domaine...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Rapport de stage fiscaliste

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !