1ERE PARTIE : PRINCIPES GENERAUX D’IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE

I. L’imposition des résultats d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle classique n’a pas la personnalité morale. Elle n’a pas non plus de patrimoine. La conséquence est que l’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. C’est l’exploitant qui va payer les impôts car c’est lui qui a la personnalité juridique. Il n’y a que lui qui dispose d’un patrimoine. L’entreprise individuelle ne constitue que l’un des éléments de ce patrimoine. C’est un risque car toutes les dettes de l’entreprise sont garanties par tous les éléments du patrimoine.

Le législateur a donc créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour limiter les risques. Elle est rentrée en vigueur au 01/01/11. Cette entreprise possède un patrimoine affecté.

A. Le calcul du bénéfice réalisé

A partir de la comptabilité rectifiée, l’entreprise individuelle va déterminer son bénéfice imposable. L’AF doit pouvoir contrôler ses bénéfices déclarés. L’entreprise doit donc avoir une comptabilité, un bilan.

Principe de liberté d’affectation comptable : l’entrepreneur est libre d’inscrire à l’actif de son bilan les éléments qu’il veut, que ceux-ci soient, ou non, affectés à l’exploitation de l’entreprise, sous réserve de quelques exceptions. Ce n’est pas la nature du bien qui est pris en considération pour déterminer le régime d’imposition, mais le fait qu’il soit inscrit ou non à l’actif du bilan. - Exceptions : certains éléments doivent obligatoirement apparaître à l’actif : clientèle, droit au bail, stocks. - Problème des immeubles : 3 possibilités : • Inscription à l’actif du bilan : soumis à la fiscalité professionnelle. Peut être amorti => moins d’impôts à payer. Mais plus value professionnelle à la sortie du bilan, fortement fiscalisée (+ de 30%). • Patrimoine privé : fiscalité des particuliers. Cession non imposée. • Loué :