Fiscalité de l'épargne

349 mots 2 pages
Retenue à la source libératoire
Le 1er janvier 2006, la loi sur la retenue à la source libératoire est entrée en vigueur. La retenue à la source de 10% concerne toutes les personnes physiques résidant au Luxembourg et elle est perçue sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière.
L’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non-résidentes est aboli.
La retenue à la source libératoire est un impôt définitif. Les revenus d’épargne qui ont supporté cet impôt ne sont plus à reprendre sur la déclaration annuelle des revenus.
La retenue à la source est prélevée par la banque et versée de manière anonyme, sans indication de données personnelles, sous forme d’un montant global à l’Administration des Contributions Directes. Le secret bancaire est ainsi préservé.
La loi prévoit une exonération. Les intérêts qui ne sont bonifiés qu'une seule fois par année sur des dépôts d'épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 EUR par personne et par agent payeur sont dispensés de la retenue à la source.
Les revenus de l’épargne mobilière non visés par la retenue à la source sont à reprendre dans la déclaration fiscale annuelle.
Retenue à la source libératoire sur les produits d’épargne de la Banque Raiffeisen
Produit Retenue à la source
Compte courant avec une rémunération inférieure à 0,75% Non
Compte courant avec une rémunération supérieure à 0,75%* Oui
Dépôt à vue Oui
Compte d’épargne à vue* Oui
Dépôt à terme Oui
Compte d’épargne à terme Oui
Epargne rente Oui
Contrat de prévoyance vieillesse R-PENSION Non
Plan d’épargne SICAV R-PLANINVEST Non
Epargne-logement (Schwäbisch Hall) Non
SICAV (capitalisation et distribution) Non
Bons de caisse et obligations émis avant le 1er mars 2001 Non
Bons de caisse et obligations émis après le 1er mars 2001 Oui
* La retenue à la source s'applique également aux comptes Green Code.
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