Fiscalité des entreprises marocaines

Pages: 18 (4338 mots) Publié le: 5 juillet 2012
La fiscalité des entreprises marocaines

1. Le droit fiscal :

Le doit fiscal étant un ensemble de règles de droit permettant à l’Etat de saisir auprès de certaines personnes leur contribution au couvrement des charges financières affectant l’intérêt public. Comme il régit les rapports entre le pouvoir public et les personnes assujetties qu’elles soient morales ou physiques.

* Lessources du droit fiscal :
* Les sources législatives : la constitution – les lois fiscales élues par le parlement – les traités et conventions internationaux.
* Les sources réglementaires : circulaires et décrets émanant notamment du ministère de l’économie et du premier ministre.
* La doctrine : des personnes juristes, avocats, intellectuelles… assumentl’interprétation des lois et l’instauration des écrits, commentaires afférant au domaine fiscal.
* La jurisprudence : un ensemble de décisions interprétant les lois et comblent les lacunes juridiques.

* Définition de l’impôt :
Est une confiscation pécuniaire infligée aux contribuables à but de couvrir les charges publiques.

* Caractéristiques de l’impôt :
* Un prélèvementobligatoire définitif.
* Un prélèvement sans contrepartie immédiate.
* Un prélèvement financier.
* Un prélèvement destiné au couvrement des dépenses publiques.

* Différentiation entre l’impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité :
* La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales.
* La redevance est unprélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie de leur utilisation d’un service public.
* La parafiscalité est un prélèvement obligatoire destiné aux organismes sociaux pour des intérêts économiques et sociaux.

* Classification des impôts :
* Classification économique : (en fonction de l’assiette d’impôt)
* Impôt sur le revenu : est une imposition sur la richessegénérée (IS et IR)
* Impôt sur les dépenses : est une imposition sur la richesse employée (TVA).

* Classification administrative : (la manière dont l’impôt sera payé)
* Impôt direct : sans intermédiaire, l’impôt est payé directement par le contribuable à la trésorerie publique.
* Impôt indirect : avec intermédiaire, l’impôt est payé par un tierscollecteur qui s’occupe du son versement à la trésorerie publique.

* La technique fiscale :
La démarche fiscale porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et le recouvrement de l’impôt.
* Le champ d’application : c’est ce qui permet de déterminer l’impôt. Les opérations imposables, la territorialité de l’opération et la personne assujettie.* L’assiette : la base imposable. Le montant auquel on applique le taux d’imposition.
* La liquidation : le calcul de l’impôt à payer selon l’assiette d’imposition. La liquidation peut être effectuée soit par le contribuable lui-même (IS) ou par l’administration fiscale (IR). Deux formes d’imposition peuvent être signalées :
* Imposition proportionnelle : le taux applicable demeureconstant seulement l’assiette d’impôt qui varie. (IS)
* Imposition progressive : le taux applicable d’impôt varie en fonction de l’assiette d’imposition. (IR).

* Le recouvrement :
Ça représente opérationnellement le paiement de l’impôt qui peut se faire de trois manières :
* Paiement spontané : le contribuable établit sa déclaration et s’acquitte de ce qu’il lui est dû sans qu’il reçoivede document administratif.
* Paiement par voie de rôle : le contribuable reçoit un avis d’imposition provenant de l’administration fiscale pour payer ses impôts.
* Retenue à la source : le contribuable donne accord à son employeur pour qu’il lui prélève l’impôt au moment de son paiement. (IS et IR salarial)

2. La taxe sur la valeur ajoutée :

Est un impôt indirect qui...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiscalite marocaine
  • Fiscalité marocaine
  • fiscalité française et fiscalité marocaine
  • fiscalitè marocaine
  • Fiscalité marocaine
  • Fiscalité marocaine
  • Fiscalité marocaine
  • Fiscalité marocaine

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !