Fiscalité des entreprises

25478 mots 102 pages
CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE
I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons :
- D’abord parce que l’entreprise est une unité de production en effet elle dispose d’un patrimoine qu’elle fait fructifier sous la protection de l’Etat ;
- Ensuite, l’entreprise est le lieu de regroupement d’autres contribuables dont elle est la source principale de revenu. L’entreprise est donc pour l’administration un contribuable idéal ; c’est pourquoi elle demeurera toujours la cible préférée de l’administration fiscale. Toute mesure fiscale en direction des entreprises est nécessairement prise dans le double souci d’accroitre les recettes fiscales tout en évitant d’étouffer l’activité de production par un prélèvement excessif.

II- LES SOURCES DU DROIT FISCAL

A- LES SOURCES INTERNATIONALES
Les traités internationaux régulièrement ratifiés par la Côte d’Ivoire ont une autorité par rapport aux lois internes. Ces traités visent généralement à éviter les doubles impositions ; d’assurer dans les relations internationales l’équité fiscale et la neutralité de l’impôt.

B- LES SOURCES NATIONALES

1- Le pouvoir législatif C’est le parlement, expression de la souveraineté populaire qui est seul compétent pour voter l’impôt. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l’impôt, les sanctions et le contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque

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