Fiscalité des entreprises

Pages: 102 (25478 mots) Publié le: 25 mars 2012
CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE
I- DEFINITION DE LA FISCALITE
La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administrationet cela essentiellement pour deux raisons :
- D’abord parce que l’entreprise est une unité de production en effet elle dispose d’un patrimoine qu’elle fait fructifier sous la protection de l’Etat ;
- Ensuite, l’entreprise est le lieu de regroupement d’autres contribuables dont elle est la source principale de revenu.
L’entreprise est donc pour l’administration un contribuable idéal ;c’est pourquoi elle demeurera toujours la cible préférée de l’administration fiscale. Toute mesure fiscale en direction des entreprises est nécessairement prise dans le double souci d’accroitre les recettes fiscales tout en évitant d’étouffer l’activité de production par un prélèvement excessif.

II- LES SOURCES DU DROIT FISCAL

A- LES SOURCES INTERNATIONALES
Les traités internationauxrégulièrement ratifiés par la Côte d’Ivoire ont une autorité par rapport aux lois internes. Ces traités visent généralement à éviter les doubles impositions ; d’assurer dans les relations internationales l’équité fiscale et la neutralité de l’impôt.



B- LES SOURCES NATIONALES

1- Le pouvoir législatif
C’est le parlement, expression de la souveraineté populaire qui est seul compétent pourvoter l’impôt. La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l’impôt, les sanctions et le contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaqueannée, le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l’année pour vote ; ce budget est accompagné de nouvelles dispositions fiscales permettre à l’exécutif d’équilibrer le budget en recettes et dépenses. Ces dispositions sont consignées dans un document appelé annexe de la loi de finance ou annexe fiscal. Mais en réalité, l’initiative des textes est confiée à l’administration qui estchargée par ailleurs d’en préciser les modalités d’application.

2- Le pouvoir exécutif

Les règlements
Les décrets et arrêts peuvent être pris en matière fiscale mais ils doivent être conformes aux textes de loi dont ils assurent la mise en œuvre.
Les instructions
Les instructions et circulaires émanent de l’administration, plus précisément de du service de législation fiscale. Ellesassurent la mise en œuvre des textes fiscaux, apportent des précisions de détail, donnent des directives de la façon dont il convient de les interpréter et de les appliquer. Dans la pratique, il est indispensable de s’y référer, car on y trouve des développements et des précisions qui n’ont pas leur place dans la loi ou dans les règlements.

III- LE ROLE DE L’IMPOT
L’impôt a un rôle à la foisbudgétaire ; économique et social.
Le rôle budgétaire de l’impôt
L’impôt sert à déterminer le budget de l’Etat et des collectivités publiques. Il permet d’assurer le financement des travaux de construction, de roues, d’hôpitaux, d’école et la rémunération des agents de l’Etat.
Le rôle économique de l’impôt
L’impôt peut être utilisé comme instrument de politique économique. L’Etat s’en sertalors pour orienter l’activité économique. C’est le cas notamment de l’incitation fiscale à l’investissement.
Le rôle social de l’impôt
L’impôt assure une sorte de redistribution des richesses du pays entre les citoyens.

IV- LES DIFFERENTS TYPES D’IMPOTS

A- LES IMPOTS INTERIEURS
Les impôts intérieurs comprennent : les impôts directs, les impôts indirects, les droits...
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