Fiscalité des personnes morales

7348 mots 30 pages
M 731 FISCALITE DES PERSONNES MORALES

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Titre I : Définition

CHAPITRE 1 : Champ d’application
Section 1 : Les revenus imposables

A – Les profits retirés de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
1 – Les opérations commerciales par nature

Relèvent et sont imposables en BIC, toutes les opérations qui constituent des actes de commerces. Le code général des impôts renvoi au code du commerce.
Exemple :
- Tout achat de biens meubles en vue d’une revente,
- Tout achat de biens immeubles pour la revente comme les marchands de biens,
- Toute entreprise de location de meubles (acte de commerce),
- Toutes entreprises de manufacture (fabrication),
- Toute entreprise de transport, de commissions, de manutentions, de stockages, de banques, de fourniture de logement.

2 – Les opérations commerciales du fait de la loi

Les personnes qui habituellement achète en vue de revendre les immeubles (gère leur patrimoine, se comporte comme les marchands de biens). Les opérations de lotissement (même si on le fait qu’une fois), les personnes qui se livrent à des opérations intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeuble, de fonds de commerce. Les opérations de promotion immobilière. Les activités extractives (extrait du sol ; on les revend).
Les locations meublées vont être imposés sur le BIC. Les locations d’établissements industriels et commerciaux équipé du matériel et du mobilier nécessaire à leur exploitation.

3 – Les activités industrielles

4 – Les activités artisanales
Il faut les enregistrer au régime des métiers mais sont imposées au BIC.

B – Exercice de ces activités à titre de profession

Les actes de commerce doivent être accomplis de façon habituelle à l’exception des lotissements.
L’activité doit être exercée par des personnes physiques / des personnes indépendantes et qui ont un but lucratif. Sont sans incidence la nationalité de l’exploitant et le

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