Fiscalité et mode d'implantation usa

Pages: 11 (2735 mots) Publié le: 15 février 2012
Remarques :
Aux Etats-Unis (E-U), le droit des sociétés n'est pas fixé par une loi fédérale mais relève de la compétence de chaque Etat. Il est donc indispensable de connaître la législation en vigueur dans l'Etat où vous avez choisi de vous implanter. Cela sera aussi valable si vous désirez vous étendre dans d'autres Etats où les lois fédérales peuvent différer de celles en vigueur dansl'Etat dans lequel votre société est implantée. Certains Etats ont cependant adopté des réglementations communes que nous vous exposons dans cette fiche.
Autre difficulté : vous devez également vous référer aux nombreuses décisions judiciaires puisque, là-bas, chaque décision définitive a valeur de loi. En conséquence, le recours à un avocat ("lawyer") est particulièrement recommandé pour éviter toutemésaventure pouvant porter préjudice à votre société et vous-même.
D'une manière générale, il est conseillé de consulter des professionnels (avocats, experts-comptables,...) au cours des différentes étapes de l'installation de son entreprise aux Etats-Unis.

Quelques chiffres sur les entreprises aux Etats-Unis

Entreprises employant des salariés ("Employers firms") : 7,433,465millions(2011)
0 - 4 salariés : 3,7 millions
5 - 9 salariés : 1,1 millions
10 - 19 salariés : 644 842
20 - 99 : 532 391
100 - 499 : 88 586
500 + : 18 311
Entreprises sans salariés (« Nonemployers firms ») : 21,7 millions (2007)
Corporations : 1,5 millions
Individual Proprietorships : 18 millions
Partnerships : 1,1 millions

Des sociétés de ce type ont pu seconstituer un réseau de partenaires qui peut être utile en cas de méconnaissance du marché américain. Néanmoins, leurs services ont un coût qu'il ne faut pas négliger, n'hésitez pas à vous renseigner et à faire établir un devis.

En principe, il n'est pas exigé de constituer un capital minimum pour créer une société aux Etats-Unis même si certains Etats peuvent l'exiger.

La responsabilité de lasociété mère peut être engagée pour les dettes de sa filiale américaine sur le fondement du concept juridique appelé "piercing the corporate veil". Cette méthode revient à nier l'existence juridique de la filiale et à la considérer comme l'alter ego de la société mère, les deux sociétés n'en formant plus qu'une dans l'esprit des juges.
Démarches à entreprendre pour ouvrir une succursale
Lesformalités varient d'un Etat à l'autre. En général, il faut effectuer une demande de "Business licence" (permis d'exercer une activité lucrative) auprès des autorités locales (voir ci-dessous) et déposer une copie des statuts de la société-mère accompagnée d'une traduction en anglais. Il faut également fournir une adresse de domiciliation de la succursale.
Les licences nécessaires et coordonnées desautorités compétentes se trouvent sur : http://www.business.gov/register/licenses-and-permitsou http://www.nass.org

Il existe plusieurs niveaux d'imposition aux Etats-Unis : niveau fédéral, niveau de chaque Etat, niveau des comtés et des villes. Par conséquent, un revenu pourra être soumis à une triple imposition. Si les règles fiscales fédérales sont uniformes, elles ne le sont pas au niveaudes Etats et des collectivités locales. Certains Etats n'ont pas mis en place d'impôt sur les sociétés ou de taxe générale sur les ventes. La comparaison des législations fiscales doit donc être attentivement examinée lors du choix du lieu d'implantation.
Plus d'informations :
- Le site de l'Administration fiscale américaine diffuse des informations et les adresses des sites internet desadministrations fiscales étatiques.
- Le site de l'IRS (Internal Revenue Service) propose de nombreux documents et formulaires concernant la fiscalité au niveau fédéral.

Impôt sur les bénéfices (pour les sociétés) : "Corporate Income Tax"

De source fédérale
L'impôt sur les sociétés vise l'ensemble des sociétés constituées aux Etats-Unis sous la forme d'une "Corporation" (sauf pour les...
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