Quelle méthode à l’amiable pourrait on appliquer sur la fiscalité internationale ?

ANNEE 2015-2016

PLAN

I -) La phase interne de la procédure amiable

A- Champs d’explication
1. Les personnes concernées
2. Les mesures prises par l’Etat ou les Etats contractants

B- Ouverture de la procédure
1. Les formalités de la saisine
2. L’instruction de la demande
3. La décision de l’autorité compétente

II-) La phase internationale de la procédure amiable

A- Le principe d’une obligation de moyen

1. L’absence d’obligation de parvenir à un accord
2. La réalisation d’un accord amiable

B- Le recours exceptionnel à une obligation de résultat

1. Les conventions spécifiques
2. L’article 25 de la convention OCDE modifié

Introduction
Les échanges internationaux existant depuis des siècles, continuent d’accroitre de façon considérable et la fiscalité détient une place importante en vue des relations économiques. Il est nécessaire d’assurer la situation fiscale des contribuables afin d’empêcher qu’il y ait des doubles impositions. Mais cette dernière entrainera de nombreuses conventions notamment à l’impôt sur le revenu et sur les différents bénéfices. La France établira ainsi plus de cent-vingt conventions.
Cependant l’application de ces conventions peut soulever des difficultés car les Etats peuvent avoir une interprétation différente des termes employés par celles-ci. Or, en cas de doute, les Etats contractants se réfèrent à leur propre législation et il peut exister des interprétations divergentes. Le plus souvent, cela concerne la qualification des revenus ou la résidence du contribuable. Et si le contribuable décide d’intenter des recours internes dans chacun des Etats, les juges de chaque Etat pourront décider que leur propre imposition est conforme.
C’est pourquoi les conventions fiscales comportent en principe une procédure amiable pour régler ces problèmes d’application. Il