Fiscalité is

Pages: 19 (4577 mots) Publié le: 15 février 2012
Thème 2 : Le calcul et le paiement de l’IS

I / Le calcul de l’IS

Les sociétés doivent calculer elle-même l’IS et le verser spontanément en plusieurs échéances auprès de l’administration fiscale. L’impôt global prend en compte comme assiette le résultat fiscal, le taux qui peut être différent suivant les cas :

✓ Taux normal : 33,1/3 % (arrondi à l’€ le plus proche).

✓ Tauxréduit : 15 % ou 19 % pour les plus values à LT.

✓ Contribution sociale de 3,3 % calculée sur le montant de l’IS diminué de 763 000 €. Sont exonérées de la contribution sociale : les PME dont l’IS < 763 000 €, dont le CA HT < 7 630 000 €, ou dont le capital est entièrement libéré & détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Le résultat fiscal qui sert de base au calcul de l’ISdoit être arrondi à l’€ le plus proche.

A. Le taux réduit IS

La société doit être redevable à la base de l’IS. 2 conditions doivent être remplies :

- Le CA HT réalisé sur 12 mois doit être < à 7 630 000 €.

- Le capital doit être entièrement libéré & détenu pour au moins 75 % par des pers phys.

Le taux réduit s’applique dans la limite d’un bénéfice imposable de 38 120 €.La fraction qui dépasse 38 120 € est soumise à 33,1/3 %.

Exemple 1 : il s’agit d’une SA au capital entièrement libéré détenu à 80 % par des personnes physiques à réaliser pour N : un CA HT de 3 100 000 €, un bénéfice imposable de 61 000 € et une plus value nette à LT (= résultat d’une compensation entre le total des PL à LT et le total des MV à LT) de 4 600 € imposé à un taux réduit spécifiquede 15 %.

Cette société bénéficie du taux réduit d’IS car elle remplie les 2 conditions.
Calcul : 38 120 * 15 % = 5 718 €.
(61 000 – 38 120) * 33,1/3 % = 7 627 €.
4. 600 * 15 % = 690 €. Donc l’IS est de 14 035 €.

B. Le régime société mère filiale

Exemple 2 : une société ayant un bénéfice comptable de 5 856 000 € qui comprend des dividendes perçus d’une filiale pour 341 500€. Calculer le montant de l’IS dans 2 hypothèses : la société n’a pas opté pour le régime société mère filiale & la société a opté …

Cas 1 : pas d’option => les dividendes sont imposables donc rien à faire.
Taux IS : 5 856 000 * 33,1/3 % = 1 952 000.
Contribution sociale : (1 952 000 – 763 000) * 3,3 % = 39 237.
Donc l’IS total est de 1 991 237 €.

Cas 2 : avec option => les dividendes sontà déduire (car non imposable) sauf une quote part de 5 %.
Le résultat fiscal : 5 856 000 – 341 500 + (5 % * 341 500)] = 5 531 575.
Taux d’IS : 5 531 575 * 33,1/3 % = 1 843 858.
Contribution sociale : (1 843 858 – 763 000) * 3,3 % = 35 668.
Donc l’IS total est de 1 879 526 €.

Conclusion : la société a intérêt à opter pour le régime société mère filiale.

II / Le paiement de l’IS, l’IFA & lacontribution sociale

A. L’IFA

Les sociétés soumises à l’IS doivent payer chaque année l’IFA même en cas de déficit et au plus tard le 15 mars quelque soit la date de clôture de l’exercice. Le montant de l’IFA varie selon le montant du CA HT du dernier exercice clôturé et majoré des produits financiers.

✓ 15 000 000 < CA HT < 75 000 000 => 20 500 €.

✓ 75 000 000 < CA HT <500 000 000 => 32 750 €.

✓ CA HT > 500 000 000 => 110 000 €.

Il faut préciser que l’IFA a été supprimé à compter du 1er janvier 2011.

B. Les acomptes IS & la CS (= contribution sociale)

Les acomptes sont aux nombres de 4 et payer à date fixe : le 20 février majorable 15 mars, le 20 mai majorable 15 juin, le 20 août majorable au 15 septembre et 20 novembre majorable au 15décembre.

Le montant des acomptes est égal au quart du taux d’IS référencé l’année précédente. Le 1er acompte peut être provisoirement sur la base du résultat fiscal N – 2 car le résultat fiscal N – 1 n’est peut être pas encore connu. Par contre, lors du versement du 2ème acompte, il faudra régulariser.

Nb : pour les acomptes dus par les sociétés dont le CA ≥ 5 000 000 €, il faut majorer...
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