Fiscalité locale marocaine

Pages: 4 (937 mots) Publié le: 14 juillet 2013
Arrêt n° 1671 11 décembre 2003 dossier administratif n° 2216/4/1/2001

fiscalité locale : délai de recours- prescription

- Le délai d’un mois, pendant lequel le tribunal doit être saisi, enmatière des contestations relatives à la fiscalité locale, commence à courir à compter de l’expiration des trois mois qui suivent la date de la réclamation adressée à l’ordonnateur si celui ci conserve lesilence. - La prescription de la taxe sur les produits extraits des carrières, suivant le prescrit de l’article 25 de la loi 30/89 ; s’étend jusqu'à la quatrième année suivant celle au titre delaquelle la taxe est due. Passé ce délai, la taxe devient prescrite. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 14/11/2001 au nom du président du conseil municipal de Goulemim, par le biaisde son avocat maître SAID AIT LHADJ contre le jugement rendu le 27/9/2001 par le tribunal administratif d’Agadir au dossier n° 295/2000. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l’article 47 de laloi 41/90 instituant les administratifs. Vu le code de la procédure civile. Vu l’ordonnance de dessaisissement notifiée aux parties le 2/10/2003. Vu la mise de l’affaire à l’audience publique du11/12/2003. Après lecture de son rapport par le conseiller rapporteur ABDERRAHMAN GUESSOUSS et la présentation des observations de l’avocat général Mr Charkaoui SABEK. Après en avoir délibéré conformémentà la loi. tribunaux

En la forme :
Attendu que l’appel formé le 14/11/2001 par le président du conseil municipal de la ville de Goulemim , contre le jugement n° 730/01 rendu par le tribunaladministratif d’Agadir le 27/9/2001 au dossier n° 295/2000, remplit les conditions formelles prévues par la loi, il est donc recevable.

Au fond :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier y comprisle jugement attaqué, qu’en date du 12/6/2000 l’entreprise « SABIO » a introduit une requête devant le tribunal administratif d’Agadir dont elle a exposé qu’elle a reçu, le 29/2/2000 du percepteur...
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