Fiscalité locale marocaine

Pages: 5 (1126 mots) Publié le: 19 août 2013
Animation : AMIAR. Othmane

Constitution des sociétés commerciales
LA SARL




Référentiel :

Algérien : SCF + CODE DE COMMERCE































GENERALITES :
La SARL est une société de forme hybride. Elle doit être composée d’un minimum de 02 associés et d’un maximum de 20 associés. Exception de l’EURL composée par un seul associé. Le capital social nepeut être inférieur à 100 000 DA.

CARACTERES JURIDIQUES :
La SNC est celle contractent au minimum deux associés, et qui a pour objet de faire des actes de commerce sous une raison sociale bien définie.
|1/ c’est une société de capitaux. |
|-le nombre d’associé estlimité à 20 personnes au maximum. |
|-le capital est divisé en parts sociale qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement des autres associés. |
|-elle est administrée par un ou plusieurs associés.|
|-le capital social ne peut être inférieur à 100 000 DA, à diviser en parts sociale d’égale valeur nominale de 1 000 DA (art 566 du CC). La VN ne peut être |
|inférieur à 1 000 DA.|
|-les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés en nature ou en numéraire, jamais en industrie. |
|-les fonds provenant de la libération des apports en numéraires déposés auprès de l’étude notariale, seront remises au gérant après l’immatriculation de la |
|société au CNRC (art 567 du CC).|
|-la valeur des apports en nature doit apparaitre dans les statuts. L’évaluation est faite par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du tribunal |
|parmi les experts agrées, et dont le rapport d’évaluation doit être annexé aux statuts.|
|-les parts sociales sont nominative et ne peuvent etre représentées par des titres négociables (art 569 du CC). |
|-elles sont librement transmissibles par voie de succession ou librement cessibles entre conjoints et entre ascendant et descendants. |
|-les partssociales ne peuvent être cédées aux tiers étranger qu’avec l’accord de la majorité des associés représentant au moins ¾ du capital social (art 571 du|
|CC). |
|-la cession des parts doit être constatée par acte authentique.|
|-la réduction de capital doit être décidée par l’AG des associés, qui entrainera la modification des statuts (art 575 du CC). |
|-la gérance peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques. Peuvent être choisi en dehors des associés. Le gérant est nommé parles associés et |
|expressément désigné dans les statuts (art 576 du CC). |
|-le nombre maximum des associés est de 20. si le nombre d’associé dépasse ce maximum, la SARL doit se transformer en SPA dans un délai d’une année, à défaut, |
|elle est dissoute (art 590 du CC)....
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