CHAPITRE III
LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle.
SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
I- Territorialité
En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique:
à l'intérieur des périmètres des communes urbaines;

dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;

dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire;

dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

II- Personnes et biens imposables
A- Biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles bâtis et les constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi que sur les immeubles, matériel et outillage, agencements et aménagements soumis à la taxe professionnelle. A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu'elle soit. En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux:
1- les immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants;

2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;

3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers;
P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales