Fiscalité locale

Pages: 8 (1862 mots) Publié le: 29 mai 2013
CHAPITRE III
LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle.
SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
I- Territorialité
En application des dispositions del'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique:
à l'intérieur des périmètres des communes urbaines;

dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;

dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire;

dans les stations estivales, hivernales etthermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

II- Personnes et biens imposables
A- Biens imposables
La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles bâtis et les constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi que sur les immeubles, matériel et outillage, agencements etaménagements soumis à la taxe professionnelle. A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu'elle soit. En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux:
1- les immeubles occupés à titre d'habitation principaleou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants;

2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation;

3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers;
P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités LocalesDGI le 27/10/2008 (3me version) 77

4- les immeubles donnés en location qu'ils appartiennent à des sociétés ou à des personnes physiques ;

5- le matériel et outillage, agencements et aménagements des établissements de production ou de services soumis la taxe professionnelle.

N.B. Les immeubles figurant au stock des entreprises, et qui ne sont pas affectés à l’exercice de l’activitéprofessionnelle ne sont pas soumis à la taxe de services communaux.
B- Personnes imposables
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 47-06 précitée, la taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant, sur les immeubles bâtis et lesconstructions de toute nature ainsi que sur le matériel, outillage et tout moyen de production soumis à la taxe professionnelle. Ainsi cette taxe est émise au nom des personnes suivantes :
1- les redevables de la taxe d’habitation définis à l'article 20 de la loi n° 47-06 précitée;

2- les personnes physiques, des sociétés et autres personnes morales, relevant respectivement de l'impôt sur le revenuou de l'impôt sur les sociétés, soumis à la taxe professionnelle, définies à l'article 5 de la loi n° 47-06 précitée.

III- Exonérations
A- Redevables exonérés
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°47-06 précitée, ne sont pas soumis à la taxe de services communaux :
1- les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation et de la taxeprofessionnelle ;

2- les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges.

B- Redevables exclus de l’exonération
Sont exclus de l’exonération de la taxe de services communaux les redevables suivants:
1- les banques offshores et les sociétés holding offshore pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
P.NC...
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