Fiscalité marocaine

3035 mots 13 pages
Loi des finances rectificative :

C’est une loi connue dans le langage courant sous le nom de « Collectif budgétaire » et qui a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et les recettes prévues par la loi de finances initiale.
Votée en cours d’année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière.

CONTROLE DE L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN
PLAN
Introduction
I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale
II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation
III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement
Conclusion
[pic]
Introduction :
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile).
La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile).
L'existence d'un recours parallèle en matière fiscale, limitait les recours en annulation pour excès de pouvoir formés par les contribuables, qui récoltaient une fin de non- recevoir de la part de la Cour Suprême (Art. 360 du code de la procédure civile).
Ce parallélisme entre le recours en annulation et celui de plein contentieux subsiste toujours, grâce aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 41-90 susvisée, qui dispose à son dernier alinéa que:
" Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de

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