Fiscalité nescafé

Pages: 14 (3366 mots) Publié le: 23 février 2011
FISCALITE

La SARL NES33 est spécialisée dans la vente de café pour les bars et restaurants. Elle a été créée en septembre 2007 et clôture ses exercices à chaque 31/12.
La société montre de très bons résultats, a 14 salariés et envisage des transformations juridiques.
Les dirigeants prévoient de racheter une société en Espagne qui deviendrait la filiale NES33.
A priori les 2 sociétéscumulées dépasseraient les seuils minimums pour établir des comptes consolidés.
Le résultat comptable est de 1 050 293 €. Le taux de TVA utilisé est de 19,6%.

1. Quelle formalité doivent faire les dirigeants pour établir des comptes consolidés, en quoi consistent-ils, quels sont leur intérêt ?
Formalités :
La liaison statutaire ou contractuelle assure indépendamment de tout investissementfinancier, le contrôle d’une société par une autre, par le biais d’un droit de vote reconnu comme majoritaire à l’Assemblée Générale
Toutefois, la notion de groupe repose habituellement sur l’existence de liaisons financières et une des entreprises est appelée société-mère parce qu’elle détient un certain niveau de contrôle sur toutes les autres sociétés, soit directement, soit indirectement au traversd’une filière de sociétés contrôlées.
La norme internationale IAS 27 "États financiers consolidés et individuels" traite explicitement de cette notion :
« Une société mère est présumée exercer le contrôle lorsqu’elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote d’une entreprise ou lorsqu’elle peut diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise envertu de statuts ou de contrats ».
Cette norme donne la possibilité de consolider une entreprise sans détenir de participation majoritaire mais à condition d'exercer un contrôle effectif. Il en est de même dans la norme française CRC 99-02.
Pour établir des comptes consolidés la société NES33 doit détenir une filiale et se présenter comme la société mère.
Juridiquement, une filiale est une sociétédont le capital est possédé pour plus de 50 % par la société mère (article L233-1 du code de commerce).
Pour détenir une filiale en Espagne la société NES33 devra donc participer au capital de la société espagnol (achat d'actions ou souscription à une augmentation de capital).
L'organe compétent au sein de la société mère pour prendre cette décision est :
* La direction de la société mèrelorsque l'objet social (ici la vente de café pour les bars et restaurants) de la filiale est identique. Ainsi, dans une société anonyme, la décision est prise par le président du conseil d'administration sur autorisation ou non du conseil d'administration, suivant les statuts.
* L'assemblée générale extraordinaire lorsque les objets sociaux de la filiale et de la société mère sont différents.Dans ce cas, une modification de l'objet social de la société mère est nécessaire.
* Une fois la décision prise, il conviendra, selon les cas, de :

* Choisir l'une des formes juridiques en vigueur dans la législation du pays d'implantation et procéder aux formalités de constitution exigées dans le pays d'implantation.
Le dépôt des documents (Les comptes annuels, le rapport de gestion,les documents portant sur l'affectation du résultat, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport du conseil de surveillance, les comptes consolidés ) nécessaires à la publicité des comptes au greffe du tribunal de commerce dont la société relève doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'associé unique, la collectivité des associés ou l'assemblée généraleordinaire annuelle.
* Exécuter les modalités de rachat de parts ou de souscription au capital.

En quoi consistent les comptes consolidés ?
La consolidation consiste à établir les états financiers d'un groupe de sociétés, pour publication statutaire (obligatoire) mais aussi pour ses besoins internes. Elle agrège pour cela les comptabilités de chacune des sociétés qui composent ce groupe et...
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