FISCALITE

La SARL NES33 est spécialisée dans la vente de café pour les bars et restaurants. Elle a été créée en septembre 2007 et clôture ses exercices à chaque 31/12.
La société montre de très bons résultats, a 14 salariés et envisage des transformations juridiques.
Les dirigeants prévoient de racheter une société en Espagne qui deviendrait la filiale NES33.
A priori les 2 sociétés cumulées dépasseraient les seuils minimums pour établir des comptes consolidés.
Le résultat comptable est de 1 050 293 €. Le taux de TVA utilisé est de 19,6%.

1. Quelle formalité doivent faire les dirigeants pour établir des comptes consolidés, en quoi consistent-ils, quels sont leur intérêt ?
Formalités :
La liaison statutaire ou contractuelle assure indépendamment de tout investissement financier, le contrôle d’une société par une autre, par le biais d’un droit de vote reconnu comme majoritaire à l’Assemblée Générale
Toutefois, la notion de groupe repose habituellement sur l’existence de liaisons financières et une des entreprises est appelée société-mère parce qu’elle détient un certain niveau de contrôle sur toutes les autres sociétés, soit directement, soit indirectement au travers d’une filière de sociétés contrôlées.
La norme internationale IAS 27 "États financiers consolidés et individuels" traite explicitement de cette notion :
« Une société mère est présumée exercer le contrôle lorsqu’elle détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote d’une entreprise ou lorsqu’elle peut diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise en vertu de statuts ou de contrats ».
Cette norme donne la possibilité de consolider une entreprise sans détenir de participation majoritaire mais à condition d'exercer un contrôle effectif. Il en est de même dans la norme française CRC 99-02.
Pour établir des comptes consolidés la société NES33 doit détenir une filiale et se présenter comme la société mère.
Juridiquement, une filiale est une