Fiscalité publique

8417 mots 34 pages
1ère partie: Élément d'une théorie générale de l'impôt

Titre 1: La définition de l'impôt

Chapitre 1: La définition textuelle et jurisprudentielle de l'impôt

La recherche préalable d'une définition ds les textes juridiques supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt.

Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques

Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt
La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit fiscal ne définie pas l'impôt mais utilise un vocable voisin, celui de contribution.
En vertu de l'art 13 de cette déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également réparti entre les citoyens à raison de leur faculté »
Cette contribution commune qualifiée de contribution publique par l'art 14 de la même déclaration n'est pas définis d'un point de vue juridique par le texte lui même.
Les diverses constitutions française depuis 1791 ne s'attache pas à cette notion, aujourd'hui la constitution de 58 dispose en son art 34 que la loi fixe les règles relatives aux impositions de toutes nature sans pour autant définir cette notion qui sera précisée par le juge constitutionnel.
Par ailleurs, on constate qu'aucune loi ne définie l'impôt.
Les lois organiques relatives aux lois de finances qui ce sont succédé depuis 58 ne donne aucune définition de cette ressource budgétaire essentielle de l'État, ni ds l'ordonnance du 2 janvier 59 ni ds la lolf du 1 août 01
La définition textuelle de l'impôt semble dc inexistante

Section 2: La définition jurisprudentielle de l'impôt

Pour pallier ces lacunes, les juges institutionnels et administratifs st venus précisés la notion d'imposition de toute nature utilisée par la constitution.
La jurisprudence est relativement coordonnée.
Ds une décision relative aux agences

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