Fiscalité senegalaise

25618 mots 103 pages
CODE GENERAL DES IMPOTS Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées.

LIVRE 1 : Impôts directs et taxes Assimilées

TITRE 1 : IMPÔTS sur le revenu
CHAPITRE 1 : IMPÔT sur les sociétés et autres personnes morales section 1 : champ d'application
Article 2 : Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4.
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. Article 3 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal.
Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet, sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Sont également passibles dudit impôt : les sociétés civiles quand elles se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes; les sociétés coopératives de consommation lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises; les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans; les sociétés coopératives de production; les sociétés de crédit foncier; les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité à

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