Fiscalité senegalaise

Pages: 103 (25618 mots) Publié le: 12 janvier 2012
CODE GENERAL DES IMPOTS
 
Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées.
 

LIVRE 1 : Impôts directs et taxes Assimilées

TITRE 1 : IMPÔTS sur le revenu
CHAPITRE 1 : IMPÔTsur les sociétés et autres personnes morales
section 1 : champ d'application
Article 2 : Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4.
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
 
Article 3 : Sous réserve des dispositions des conventionsinternationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal.
Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal.
 
Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet, sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Sont également passibles dudit impôt :
les sociétés civiles quand elles selivrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole ou artisanale peuvent opter pour l'imposition selon le régime des sociétés de personnes;
les sociétés coopératives de consommation lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente oula livraison de denrées, produits ou marchandises;
les sociétés coopératives et unions de coopératives d'industriels, de commerçants et d'artisans;
les sociétés coopératives de production;
les sociétés de crédit foncier;
les établissements publics, les organismes de l'Etat ou des collectivités locales, à la condition qu'ils jouissent de l'autonomie financière et se livrent à une activité àcaractère industriel ou commercial ou à des opérations à caractère lucratif;
les sociétés d'assurances et de réassurances, y compris celles à forme mutuelle;
(loi 98-34 du 5 mai 1998) les sociétés de fait, les groupements d'intérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée où l'associé unique estune personne physique qui optent pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés; cette option est définitive et irrévocable;
Sont également soumises à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés à responsabilité limitée où l'associé unique est une personne morale;
la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires, sauf options à l'impôt sur les sociétés;
la part de bénéficescorrespondant aux droits des associés des associations en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navires, dont les noms et adresses n'ont pas été indiquées à l'administration.
les sociétés nationales;
toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;
les personnes morales domiciliées àl'étranger lorsqu'elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal.
 
section 2 : exemptions
Article 5 : Sont affranchis de l'impôt :
les groupements d'achats de consommation qui se bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits et marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes:
les caisses de crédit agricole mutuel;les organismes coopératifs et leurs unions, visés par la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives;
les sociétés d'assurances ou de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément à leur objet, ainsi que les sociétés de statut analogue;
les sociétés de secours mutuels;
les sociétés de développement et d'encadrement rural, à condition que les ressources de...
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