Fiscalité

Pages: 11 (2669 mots) Publié le: 4 décembre 2010
IMPOSITION DES BENEFICES DES SOCIETES

-L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) est un impôt annuel qui frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées.

-Cet impôt est exigible lors de la réalisation des bénéfices. Lorsque ces bénéfices, déjà amputés de l’IBS, sont distribués aux associés. Ces derniers, supportentpersonnellement à raison des revenus correspondants :

* L’impôt sur le revenu global (IRG) s’il s’agit de personnes physiques
* ou l’IBS s’il s’agit d’associés personnes morales passibles dudit impôt.

I - CHAMP D’APPLICATION DE L’IBS :

A - Sociétés imposables :

Les sociétés et autres personnes morales sont, selon leur forme ou leur activité, soit obligatoirement soumises à l’IBS, soitpassibles dudit impôt sur option.

1 - Sociétés obligatoirement soumises à l’IBS :

Relèvent obligatoirement de l’IBS en raison de leur forme, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions, les groupements de sociétés, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés coopératives et leur union.

2 - Sociétéssoumises à l’IBS par option :

Les sociétés de personnes (société en nom collectif, en commandite simple ou en participation, sociétés civiles ) ne sont pas passibles de l’IBS, leurs bénéfices sont imposés, à l’IRG, en nom des associés en proportion de leurs droits dans la société.

Toutefois, ces sociétés peuvent si elles le désirent opter pour à leur assujettissement à l’IBS, cette option estirrévocable pour toute la durée de vie de la société.

B - Exonérations et régimes particuliers :

Un certain nombre de personnes morales relevant, en principe, de l’IBS sont par l’effet de dispositions spéciales exonérées purement et simplement d’impôt, tantôt sur l’ensemble de leurs bénéfices, tantôt sur une fraction de leurs bénéfices provenant d’opération déterminés :

1-Activitésexercées par les jeunes promoteurs d’investissements, pour une durée de 3ans ou 6ans (activité exercée dans une zone à promouvoir).

2-Opérations de ventes et les services destinés à l’exportation, cette exonération de 5 ans à compter de l’exercice 2001 n’est accordée qu’aux entreprises qui s’engagent à réinvestir les bénéfices réalisés au titre de ces opérations.

3-Les dividendes perçus par lessociétés au titre de leur participation dans le capital d’autre société du même groupe.

C - Territorialité de l’IBS :

1 - Définition :

Ensemble des règles définissant l’application de l’impôt la fonction de la réalisation des bénéfices. L’application des règles de territorialité peut entraîner des doubles impositions, c’est à dire la perception d’un impôt comparable dans deux ouplusieurs Etats auprès d’une même entreprise pour un même bénéfice. En pareils cas, ces situations sont réglées par les conventions fiscales internationales.

- En l’absence de convention fiscale internationale, les sociétés sont tenues de recourir de droit interne : imposition à l’IBS des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Algérie.

- En cas d’existence de convention, les règles dudroit interne sont en principe tenues en échec. Les conventions prévoient généralement que ces bénéfices sont imposables au lieu de l’établissement stable dans laquelle l’entreprise exerce son activité (succursale, bureau, agence, chantier).

2 - Détermination du lieu de réalisation des bénéfices :
Un bénéfice est considéré comme réalisé en Algérie dans les cas ci- après :
- l’activité estexercée en Algérie au moyen d’un établissement qui se caractérise par l’existence d’un organisme professionnel, une installation matérielle et qui possède une autonomie propre.
- l’activité est exercée dans le cadre d’un cycle commercial complet
- l’activité est exercée, par une entreprise d’un autre pays au moyen de personnes non indépendantes du point de vue juridique de cette entreprise....
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