Fiscalité

2330 mots 10 pages
Iae-Aix
Master Contrôle de Gestion
Année: 2010/2011
Nicolas Zarifi

Devoir de fiscalité

Recommandation pour le cas de l'Autriche

Monsieur Soulet, je vous conseille de constituer une filiale en Autriche.
Si vous n’étiez pas certain que l’entité Autrichienne allait réaliser des bénéfices je vous aurais suggéré de créer simplement une succursale (en mettant en place un système de contrôle administratif et de gestion efficace) pour profiter éventuellement des pertes de celle-ci au niveau du groupe. Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise.
La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition.
Je vous déconseille fortement d’investir vos biens propres dans une société autrichienne : loin de vos bases en France (où est localisée la majeure partie de vos actifs) vous courriez un risque financier important .De plus vous seriez assujetti en France à l’ISF sur les actifs autrichiens ce qui diminuerait la rentabilité globale de l’opération.

Réaliser une nouvelle implantation en Autriche

Dans la décision d'implanter une entreprise à l'étranger, il est nécessaire de s'entourer d'un certain nombre de précautions tant au niveau économique et financier que des réglementations juridiques et fiscales en vigueur dans le pays.
Dans votre cas, l'Autriche faisant partie de la communauté Européenne, certains risques sont fortement diminués par exemple la monnaie unique permet de neutraliser le risque de changes. De plus avec l'Autriche a été signé à Vienne le 26 Mars 1993 une convention fiscale qui vise

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