Fiscalité

2003 mots 9 pages
COMMERÇANTS ET IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (IGR)
Les commerçants qui exercent sous le régime de personne physique et non celui de société, sont soumis à l'Impôt sur le revenu global des personnes physiques, appelé impôt général sur le revenu (IGR. Sont assujettis à l' IGR : 1- en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; 2- en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle. Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. L’impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le commerçant qui n'a, au Maroc, ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale. A défaut, le contribuable est imposé à la dernière adresse connue.

Détermination des revenus imposables par l'IGR : Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel. Ce dernier est calculé en fonction de l'excédent des produits, profits et gains, provenant de l'exercice d'une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées. Le barème de calcul de l'impôt général sur le revenu est fixé comme suit : Tranches de revenu annuel allant jusqu'à 20.000 dhs allant de 20.001 dhs à 24.000 dhs allant de 24001 dhs à 36.000 dhs allant de 36.001 dhs à 60.000 dhs le surplus

Taux exonérée taux de 13% taux de 21 % taux de 35% taux de 44%

Déductions sur le revenu global : Est déductible du revenu global imposable dans la limite de 10% de ce dernier, le montant des

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