Fiscalité

Pages: 9 (2003 mots) Publié le: 5 janvier 2011
COMMERÇANTS ET IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (IGR)
Les commerçants qui exercent sous le régime de personne physique et non celui de société, sont soumis à l'Impôt sur le revenu global des personnes physiques, appelé impôt général sur le revenu (IGR. Sont assujettis à l' IGR : 1- en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidencehabituelle ; 2- en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle. Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc, lorsqu'elle a, au Maroc, son foyer permanent d'habitation, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toutepériode de 365 jours. L’impôt est établi au lieu de la résidence habituelle du contribuable ou de son principal établissement. Le commerçant qui n'a, au Maroc, ni résidence habituelle ni principal établissement est tenu d'élire un domicile fiscal au Maroc. Tout changement de résidence, du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l'administration fiscale. A défaut, lecontribuable est imposé à la dernière adresse connue.

Détermination des revenus imposables par l'IGR : Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel. Ce dernier est calculé en fonction de l'excédent des produits, profits et gains, provenant de l'exercice d'une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées. Le barème de calcul de l'impôt généralsur le revenu est fixé comme suit : Tranches de revenu annuel
allant jusqu'à 20.000 dhs allant de 20.001 dhs à 24.000 dhs allant de 24001 dhs à 36.000 dhs allant de 36.001 dhs à 60.000 dhs le surplus

Taux
exonérée taux de 13% taux de 21 % taux de 35% taux de 44%

Déductions sur le revenu global : Est déductible du revenu global imposable dans la limite de 10% de ce dernier, le montant desintérêts normaux relatifs aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de banque ou de crédit dûment autorisés à effectuer ces opérations, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale. Déductions sur l'impôt : Il est déduit du montant annuel de l'impôt, en raison des charges de famille du contribuable,une somme de 180 dhs par personne à charge. Toutefois le montant total des déductions pour charge de famille ne peut dépasser 1080 dhs. Réductions : Les contribuables bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu pendant une période de 5 ans courant à compter du début de leur exploitation, pour les activités qu'ils exercent à l'intérieur des préfectures ou provinces suivantes :Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Essemara, Guelmim, Laayoune, Larache, Nador, Oued Eddahab, Oujda-Angad, Tanger-Asilah, Fahs-Béni Makada, Tantan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tetouan. Toutefois, ne bénéficient pas de cette réduction les agents immobiliers, ainsi que les contribuables attributaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services et qui n'ont pas, au Maroc, deleur résidence habituelle.

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Les artisans dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient, au titre de leurs revenus professionnels, d'une réduction de 50% de l'impôt général sur le revenu pendant les cinq premiers exercices, suivant la date du début de leur exploitation. Imposition des représentants de commerce : Le voyageur représentant et placier decommerce (VRP), qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, domiciliés ou établis au Maroc, et qui ne fait aucune opération pour son compte personnel, est soumis à l’IGR, par voie de retenue à la source. Le voyageur représentant et placier de commerce lié à un seul employeur peut demander à être imposé suivant le barème normal de l'IGR applicable aux employés. Le VRP lié à...
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