BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE

LOI N° 034-2009/AN

PORTANT REGIME FONCIER RURAL

L’ASSEMBLEE NATIONALE

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 16 juin 2009 et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS

Section 1 : De l’objet et du champ d’application

Article 1 :

La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.

Elle vise à :

- assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;

- promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;

- favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;

- contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.

Article 2 :

La présente loi s’applique aux terres rurales, entendues comme celles situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation.

Sont également soumises à la présente loi, les terres des villages rattachés aux communes urbaines.

Article 3 :

La présente loi ne s’applique pas aux terres destinées à l’habitation, au commerce et aux activités connexes telles que déterminées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et par les plans d’occupation des sols.