Fiscalité

Pages: 37 (9245 mots) Publié le: 8 mai 2010
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC
DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX
(')

C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matièreadministrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui. Il est interditaux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements pris par elles, soit en enjoignant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue ou le mode d'exécution des dits travaux.Il est également interdit aux juridiction civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique sauf le droit pour la partie intéressée de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief B. Le Contentieux Administratif qui naissait était donc strictement limité : les Tribunaux civils, en l'espèce les tribunaux depremière instance, recevaient une compétence d'attribution. Cette compétence n'existait qu'à l'égard des recours tendant à obtenir la condamnation des administrations au versement de sommes d'argent. Elle était e n h étroitement assujettie au respect de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; enrevanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les
(1) Cf. Documents, III. 2.

(2) k
401 et
SV.

s

(J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du droitpublic, 1958, pp.

118

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC

d6cisions qui auraient étt rendues en violation de l'interdiction faite aux tribunaux civils u d'entraver l'action des administrations publiques >, ou u de connaître de toute demande tendant à faire annuler un acte d'une administration publique B. Le Dahir sur l'Organisation Judiciaire excluait donc l e recours en annulation,péché originel qui lui sera de plus en plus fréquemment reproché, au fur et à mesure que les années passeront; les critiques en oublieront parfois de souligner autant que cela le méritait, que l'article 8 de ce dahir, en liaison avec l'article 79 du dahir sur les obligations et Contrats, également du 12 août 1913, posait le principe général de la responsabilité de la Puissance Publique, totalementinconnu jusqu'alors. Au demeurant, les Tribunaux civils tenteront, en prenant une remarquable liberté à l'égard des textes, de remédier à cette lacune, grâce à un très ' large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant l'égard des actes réglementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle, il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalitéexterne 7 des actes administratifs, c'cst-à-dire le respect des règles de compétence et des règles de forme, tant il est vrai que les Tribunaux judiciaires sont mal préparés à exercer un contrôle des intentions et des fins qui animent l'autorité administrative dans l'élaboration de ses actes. Le législateur ouvrira lui même une brèche dans cette interdiction du recours en cassation, en autorisant...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiscalité
  • Fiscalite
  • Fiscalité
  • La fiscalité
  • Fiscalité
  • Fiscalite
  • Fiscalité
  • Fiscalité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !